En revanche, le maire a retenu un second motif de refus tiré, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, de la nécessité d'une extension du réseau électrique sur 40 mètres en dehors

Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car non motivée ; - les autres moyens soulevés par la préfète de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.

Le conseil de [P] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le Procureur général fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le moyen suivant : - respect des dispositions des diligences nécessaires Monsieur [H] [D] est absent

Il est ainsi suffisamment motivé. 6.

ressort pas des pièces du dossier que le suivi médical nécessaire à l'intéressée serait indisponible dans ce pays.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée

pour elle de travailler en parallèle de ses études et du risque d'excision encourue en cas de renvoi au Sénégal ; un tel vice l'a nécessairement privée d'une garantie et a nécessairement eu un impact

Alors même qu’il serait gravement malade, il n’est pas établi que sa présence est nécessaire auprès de son mari, qui réside en France depuis 1972.

civil, au rappel de ce que le plan annexé à l'acte de servitude prévoyait bien l'existence d'un mur de soutènement.

C soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le non-respect du délai de deux mois, à la suite d'une

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière

De plus la motivation de la décision d'interdiction de retour n'a pas à distinguer les motifs justifiant le principe de l'interdiction prononcée de ceux justifiant sa durée.

délégation de signature du préfet ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette motivation stéréotypée

MOTIVATION Sur la saisine de la juridiction de renvoi L'article 1032 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

À titre subsidiaire, la caisse soutient qu'elle a parfaitement motivé sa décision au regard de la non-conformité de la demande de prise en charge aux conditions définies par la Liste des Produits et Prestations

Pascal X...a entraîné une désorganisation de l'entreprise et a nécessité son remplacement définitif.

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

La société Eiffage-Energie fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions de confirmation du jugement attaqué.