[P] n'est redevable d'aucune somme au titre des loyers impayés, CONDAMNER M.

Il ajoute agir en paiement de redevances impayées sur le fondement des articles 1103, 1194 et 1341 du code civil.

* s'agissant de la chambre d'amis non accessible puisque fermée à clé (cf page 38 du constat d'huissier) : l'ensemble des biens mobiles inventoriés par Mme [D] dans cette pièce, sauf pour elle ou M

[C] a inutilement réglé des loyers pendant les trois ans suivant l'expiration du délai initial de location soit 51.374 € et il reste redevable des redevances de mise à disposition de l'équipement après

[K], qui étaient non-comparants en première instance, sollicitent l'infirmation du jugement de ce chef en faisant valoir qu'ils ont suspendu le paiement du loyer en raison de l'insalubrité du jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (3 pages)

V No 2008 / Rôle No 06 / 16710 Mireille X... C / Guy X... Eric Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages)

Des pénalités de retard au taux mensuel de 1,5'% sont prévues en cas de non paiement des loyers à l'échéance, sans nécessité d'une mise en demeure'; - aucun dépôt de garantie n'est demandé. 37.L'article

et indemnités d'occupation du domaine public non payées au cours de la période du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2022, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux contractuel à compter des dates

- depuis, elle a repris le paiement courant des loyers. - sa situation demeure fragile.

[R] déjà définitivement rejetées : * de paiement de 18.847 euros de dommages et intérêts au titre des investissements spécifiques Foncia non amortis du fait du non-renouvellement prétendument abusif

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 (n° 306, 11 pages) Numéro d'inscription

Il sera également rappelé que les loyers sont quérables et non portables et qu'en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement

Le tribunal a ensuite relevé que la société Bella Vita se reconnaissait débitrice de la redevance d'archéologie préventive, accueillant ainsi la demande de la société Kleinfled en paiement d'un montant

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.

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