ARRÊT DU 28 Février 2019 N 358/19 No RG 18/03535 - No Portalis DBVT-V-B7C-R7Z4 SB/CH omission de statuer Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

considéré que la réduction proportionnelle de l'indemnisation prévue par l'article L.113-9 précité s'entend de la proportion entre les risques déclarés et ce qu'ils auraient été s'il n'y avait eu omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.'

Monsieur [R] [P] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 2419,33 €, terme de novembre 2021 inclus, o RECTIFIER, en outre, sur le fondement des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, l'omission

La cour réparant cette omission de statuer annulera l'ordonnance du juge-commissaire.

Saisi d'une requête en omission de statuer, le conseil de prud'hommes par décision du 28 avril 2017 a : - reçu la requête en omission de statuer - ordonné la rectification en omission de statuer du

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Janvier 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION ET EN OMISSION

A titre subsidiaire, en application de l'article 463 du code de procédure civile, Rectifier l'omission de statuer dans l'arrêt précité.

SUR QUOI, I - SUR LA RECTIFICATION DE L'OMISSION MATERIELLE DE STATUER : En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Sur les omissions Sur l'omission de statuer sur l'appel en garantie formée par les sociétés [74] et [Adresse 78] Les sociétés [74] et [Adresse 78]  estiment que la cour a exclusivement statué sur

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 ' par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration

Chacune propose une traduction différente de l'expression « clerical omission » employée dans le titre et le corps de la requête. 31.

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 14 mars 2014, Monsieur X...a saisi la Cour d'une demande relative à une omission de statuer affectant un arrêt du 13 mars 2014.

; que cette omission, qui constitue une nullité en application des dispositions susvisées, est de nature à faire grief à M Luis Z...X... et Mme Brigitte Z...X... dès lors que ces derniers justifient de

La SCA Compagnie des eaux et de l'ozone a présenté le 9 octobre 2014 une requête en omission de statuer.

Par requête enregistrée au greffe le 21 février 2022, Mme [Z] épouse [O] [W], représentée par son défenseur syndical, a saisi la cour d'une demande de «'rectification d'omission'».