l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels tels qu'ils puissent révéler que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'exerçant pas son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d’illégalité dès lors que le préfet n’a pas fait usage de son pouvoir

séjour : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des stipulations de l’article 7 a) de l’accord franco-algérien dès lors que le préfet aurait pu exercer son pouvoir

En revanche, ces stipulations n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle

Le pouvoir du juge civil d'ordonner la production d'un élément de preuve détenu par une partie est limitée par l'existence d'un empêchement légitime.

Par ailleurs, dans les circonstances rappelées par le tribunal, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en ne procédant pas à sa régularisation sur le fondement de son pouvoir

sur confirmé sur ce point ; Attendu toutefois sur la modification des facteurs locaux de commercialité, qu'il convient de rappeler que la décision d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir

Toutefois, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée

fondamentales ; - il est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, de l'admettre à titre exceptionnel

MACIF au paiement des dépens de l'instance, le tribunal n'a fait que procéder à l'application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et il n'a fait que régulièrement user de son pouvoir

Il doit être rappelé que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. » La décision d'aménagement de l'exécution provisoire relève du pouvoir

Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Les possibilités d'aménagement de l'exécution provisoire ainsi ouvertes relèvent du pouvoir discrétionnaire du délégué du premier président qui apprécie notamment souverainement la garantie de restitution

n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir

l'existence de conséquences manifestement excessives ou de moyens sérieux de réformation imposée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir