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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Ainsi dans sa décision du 28 mai 2008, " la Chambre dénonce l'intimidation et les menaces contre des témoins résidant au Rwanda ". Ceux-ci " auront peur de témoigner " (décision du 6 juin 2008).

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c032445a086e2bcede2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il en résulte que ce malaise qui constitue le fait accidentel est survenu au temps et au lieu du travail et qu'il bénéficie en conséquence de la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032c61f4729c43c080743fd

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

réalisé'; Considérant que le tribunal a exactement retenu que la personne morale qui exploite sous son nom une 'uvre à l'élaboration de laquelle ont contribué plusieurs participants est, jusqu'à preuve

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdc07a10b5afb2bdb01d541

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Interpellation des témoins Sur interpellation qui leur a été adressée par le notaire soussigné , les témoins ont expressément et séparément déclaré être français , majeurs , savoir signer , avoir la jouissance

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557ea

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS L'article 1353 du code civil, relatif à la preuve des obligations, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré

Source officielle
CA

5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d77

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient que le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail ou la caisse subrogée dans les droits de celui-ci, démontre

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dès lors qu'existent des présomptions d'agissements de fraude, la procédure de visite domiciliaire est justifiée en ce qu'elle permet de rechercher la preuve des agissements supposés et ainsi d'accéder

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65b367fc8c0355000835f4cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Prononcé le 23 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94882

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

L'article 1715 du même code prévoit que si le bail fait sans écrit n'a pas encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins quelque modique qu'en

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fcdf0cfe7ae188fea54

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables, précises et concordantes en cette faveur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d5

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Enfin, il soutient que, selon la jurisprudence, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail ne fait pas obstacle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la caisse. Ces textes spéciaux sont applicables à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

6811b6e744bf0d1935aef9bc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. » En l'espèce, il n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ac6

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Subsidiairement, il demande la communication de son dossier de tutelle ou l'organisation d'une expertise comptable et d'écarter des débats des attestations de témoins arguées de faux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3f04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il en déduit que la présomption d'origine professionnelle attachée au tableau n°30 D trouve à s'appliquer et que l'employeur n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail du salarié

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e679477fe04f5cc67df

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette preuve peut être établie par tout moyen. Elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes (Soc., 8 octobre 1998, pourvoi n° 97-10.914).

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec45

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables, précises et concordantes en cette faveur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'AJE n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4d742150aadff23db3c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle

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