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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c818
23 octobre 2008
Ainsi dans sa décision du 28 mai 2008, " la Chambre dénonce l'intimidation et les menaces contre des témoins résidant au Rwanda ". Ceux-ci " auront peur de témoigner " (décision du 6 juin 2008).
5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede2d
10 octobre 2024
Il en résulte que ce malaise qui constitue le fait accidentel est survenu au temps et au lieu du travail et qu'il bénéficie en conséquence de la présomption d'imputabilité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fd
24 novembre 2017
réalisé'; Considérant que le tribunal a exactement retenu que la personne morale qui exploite sous son nom une 'uvre à l'élaboration de laquelle ont contribué plusieurs participants est, jusqu'à preuve
Chambre 2-4
5fdc07a10b5afb2bdb01d541
9 janvier 2019
Interpellation des témoins Sur interpellation qui leur a été adressée par le notaire soussigné , les témoins ont expressément et séparément déclaré être français , majeurs , savoir signer , avoir la jouissance
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557ea
9 juillet 2024
MOTIFS L'article 1353 du code civil, relatif à la preuve des obligations, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré
5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d77
6 octobre 2022
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient que le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail ou la caisse subrogée dans les droits de celui-ci, démontre
Délég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
Dès lors qu'existent des présomptions d'agissements de fraude, la procédure de visite domiciliaire est justifiée en ce qu'elle permet de rechercher la preuve des agissements supposés et ainsi d'accéder
Chambre Sécurité Sociale
65b367fc8c0355000835f4cb
23 janvier 2024
- Prononcé le 23 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450
6253cdcebd3db21cbdd94882
20 janvier 2020
L'article 1715 du même code prévoit que si le bail fait sans écrit n'a pas encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins quelque modique qu'en
68709fcdf0cfe7ae188fea54
10 juillet 2025
que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables, précises et concordantes en cette faveur.
6253cd36bd3db21cbdd929d5
5 novembre 2015
Enfin, il soutient que, selon la jurisprudence, le dépassement du délai de 48 heures prévu par l'article R 441-2 du code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail ne fait pas obstacle
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9122bc550afac75b3b74f
19 juin 2020
Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la caisse. Ces textes spéciaux sont applicables à l'espèce.
Chambre 2-2
6811b6e744bf0d1935aef9bc
29 avril 2025
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. » En l'espèce, il n'est
6253cce9bd3db21cbdd91ac6
25 septembre 2014
Subsidiairement, il demande la communication de son dossier de tutelle ou l'organisation d'une expertise comptable et d'écarter des débats des attestations de témoins arguées de faux.
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f04
16 octobre 2025
Il en déduit que la présomption d'origine professionnelle attachée au tableau n°30 D trouve à s'appliquer et que l'employeur n'apporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail du salarié
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e679477fe04f5cc67df
12 avril 2023
Cette preuve peut être établie par tout moyen. Elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes (Soc., 8 octobre 1998, pourvoi n° 97-10.914).
653a0707d0451e8318d0ec45
25 octobre 2023
par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables, précises et concordantes en cette faveur.
69f43c3acdc6046d472dd9b1
30 avril 2026
Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'AJE n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie
2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3c
19 octobre 2022
Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
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