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1 166 résultats pour « règlement de la sncf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[H] à payer au Comité de Régie d'Entreprise RATP la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le Comité de Régie d'Entreprise RATP de toutes ses autres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

, ligne, RER B), situé à environ 5 minutes de marche ; les parcelles ouvrent, à l'avant, dans la rue [...], et à l'arrière, sur les voies ferrées de la SNCF ; elles sont encadrées par un groupe scolaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6fedf8faf13e2e973ce1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens et la cour examinera l'ensemble des faits visés par la lettre de licenciement. 1°) le non respect et le contournement des règles de procédure interne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c90043959

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] [J] a effectué des heures supplémentaires et est donc bien fondé à demander le règlement de la somme de 156.508,91 € ; CONDAMNER la Société à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61634cf11c666ce2d9a48d31

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

dernier état de ses écritures, signifiées le 25 janvier 2011 entend voir : - dire que les dispositions de l'article 28 i) sont d'interprétation stricte et doivent s'entendre de la mise en oeuvre d'une règle

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

64b0e7ffc42a2105dbc59c2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, il n'établit pas que les conditions posées seraient contraires aux règles habituellement appliquées au sein de l'entreprise, aux stipulations de son contrat de travail ainsi qu' à l'accord amiable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71339ae1759ccf60772

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2019, alors qu'il était en mission à la gare de [Localité 4], quitté son équipe sans en référer à son chef en traversant les voies de tramway pour aller saluer un ancien collègue devenu contrôleur à la Sncf

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE: Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la [W] [X], SNC

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f6734e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est constant que la CNETP est une association qui a pour objet d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'assurer la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616340367dbf94c22343cac4

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[U] de l'utilisation de ce mode de transport sans que celui-ci eut exprimé une réserve, qu'au surplus ce mode de transport s'avérait d'un coût inférieur à celui de la SNCF.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[I] [E] affirme régler la contribution de 150€ mise à sa charge par le premier juge, à laquelle il rajoute la somme de 100€ d'argent de poche.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle démontre ainsi avoir réglé en 2015 un solde de taxe sur la valeur ajoutée due par la société au titre de l'année 2014 à hauteur de la somme 1 935 euros.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefcdc5b777c90992fce

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les paiements par carte de dépenses SNCF n'ont par ailleurs pas servi à payer des billets de train pour des déplacements de la défunte qui était hospitalisée et en fin de vie.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

642fb5e9cece1704f574747b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 21ème jour suivant la notification de la décision, ordonné l'exécution provisoire du jugement, dit qu'à défaut de règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2016372de4709734a37c2

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pour l'année fiscale 2014, vos objectifs n'ont toujours pas été documentés sur la base de données, refusant ainsi de vous conformer aux règles internes Accenture en dépit des emails adressés par les services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a165

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

mai 1998, le maire de la COMMUNE d'EMEVILLE d'une demande d'acquisition d'une bande de terrain d'un peu plus de 200 mètres carrés en offrant de procéder à un échange de parcelle équivalente pour en régler

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les règlements effectués par les emprunteurs ne permettent pas davantage d'établir la présence d'un bordereau conforme.

Source officielle

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