CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92f87b0c5880f31713953
20 mai 2020
[H] à payer au Comité de Régie d'Entreprise RATP la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le Comité de Régie d'Entreprise RATP de toutes ses autres
Pôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
, ligne, RER B), situé à environ 5 minutes de marche ; les parcelles ouvrent, à l'avant, dans la rue [...], et à l'arrière, sur les voies ferrées de la SNCF ; elles sont encadrées par un groupe scolaire
CHAMBRE SOCIALE A
633e6fedf8faf13e2e973ce1
5 octobre 2022
Le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens et la cour examinera l'ensemble des faits visés par la lettre de licenciement. 1°) le non respect et le contournement des règles de procédure interne
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043959
10 janvier 2023
[M] [J] a effectué des heures supplémentaires et est donc bien fondé à demander le règlement de la somme de 156.508,91 € ; CONDAMNER la Société à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 1
61634cf11c666ce2d9a48d31
4 mai 2011
dernier état de ses écritures, signifiées le 25 janvier 2011 entend voir : - dire que les dispositions de l'article 28 i) sont d'interprétation stricte et doivent s'entendre de la mise en oeuvre d'une règle
Sociale B salle 1
64b0e7ffc42a2105dbc59c2c
13 juillet 2023
Toutefois, il n'établit pas que les conditions posées seraient contraires aux règles habituellement appliquées au sein de l'entreprise, aux stipulations de son contrat de travail ainsi qu' à l'accord amiable
Ch. Sociale -Section B
6789f71339ae1759ccf60772
16 janvier 2025
2019, alors qu'il était en mission à la gare de [Localité 4], quitté son équipe sans en référer à son chef en traversant les voies de tramway pour aller saluer un ancien collègue devenu contrôleur à la Sncf
8ème chambre
69f43ce4cdc6046d472de632
29 avril 2026
Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE: Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la [W] [X], SNC
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
Il est constant que la CNETP est une association qui a pour objet d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'assurer la
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Pôle 6 - Chambre 8
616340367dbf94c22343cac4
5 mai 2011
[U] de l'utilisation de ce mode de transport sans que celui-ci eut exprimé une réserve, qu'au surplus ce mode de transport s'avérait d'un coût inférieur à celui de la SNCF.
Chambre 2-3
5fd9957d5f04ee87337b9d4e
9 janvier 2020
[I] [E] affirme régler la contribution de 150€ mise à sa charge par le premier juge, à laquelle il rajoute la somme de 100€ d'argent de poche.
9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
Elle démontre ainsi avoir réglé en 2015 un solde de taxe sur la valeur ajoutée due par la société au titre de l'année 2014 à hauteur de la somme 1 935 euros.
Pôle 3 - Chambre 1
63c8eefcdc5b777c90992fce
18 janvier 2023
Les paiements par carte de dépenses SNCF n'ont par ailleurs pas servi à payer des billets de train pour des déplacements de la défunte qui était hospitalisée et en fin de vie.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
642fb5e9cece1704f574747b
6 avril 2023
valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles
Chambre Sociale
6274bd622799a9057d5dd2a5
5 mai 2022
jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 21ème jour suivant la notification de la décision, ordonné l'exécution provisoire du jugement, dit qu'à défaut de règlement
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2016372de4709734a37c2
16 décembre 2020
Pour l'année fiscale 2014, vos objectifs n'ont toujours pas été documentés sur la base de données, refusant ainsi de vous conformer aux règles internes Accenture en dépit des emails adressés par les services
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a165
24 janvier 2007
mai 1998, le maire de la COMMUNE d'EMEVILLE d'une demande d'acquisition d'une bande de terrain d'un peu plus de 200 mètres carrés en offrant de procéder à un échange de parcelle équivalente pour en régler
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
Les règlements effectués par les emprunteurs ne permettent pas davantage d'établir la présence d'un bordereau conforme.
Page 51 sur 59
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.