[U] [C] et son père qui gérait cette relation comme il l'entendait.

'Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

- Dire et juger que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties s'effectueront selon les propositions du rapport d'expertise.

Le même jour, [H] [Y] et Mme [M] [Q] ont conclu un pacte civil de solidarité (pacs) par acte authentique devant le notaire précité, acte qui a été enregistré le 14 mai 2009.

En effet les parties sont co associées à raison de 499 parts pour Madame DE Y... et 1 part pour M. Z... dans une SCI dite E de C, propriétaire à TOULOUSE d'un local ...

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens soutenus.

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, M.

Par acte d'huissier du 2 septembre 2014, [K] [J] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la

Elle produit intérêt de plein droit à partir du partage et donc de la date retenue pour la jouissance divise.

Un partage provisionnel de la succession est intervenu le 12 janvier 1982 sur une partie des biens, le reste demeurant en indivision entre le père et ses deux fils.

Le divorce a été transcrit en marge des actes de l'état civil des parties par mention du 18 novembre 2008.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Septembre 2012, les parties

devant Maître [S] [D], Notaire à [Localité 21], aux fins d'établissement d'un acte de partage.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

En deuxième lieu, s'agissant de Mmes B et D C, un tel lien n'est pas établi dès lors qu'elles sont devenues les seules propriétaires de ces deux parcelles suite à une donation-partage de M.

Le 30 avril 2019, par acte d'huissier de justice, [P] [B] et [D] [B] ont mis en demeure Madame [O] de consentir ou de se faire représenter au partage amiable.

Par acte d'huissier du 11 octobre 2004, Mme [T] [C] et Melle [U] [H] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre d'une part Maître [S] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de [LP]

du délibéré : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Madame LAFARIE, MINISTERE PUBLIC lors des débats : Monsieur PERINO, GREFFIER lors des débats : Madame SOLOMÉ PARTIES

Par actes des 15 et 18 février 2019, M.