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2 069 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La salariée soutient qu'il n'existe pas de contestation sérieuse car, d'une part, la société DG Santé n'a pas contesté la reconnaissance de sa maladie professionnelle dans le cadre de la procédure en reconnaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7a

Appel

19 novembre 2001

19 novembre 2001

M. et Mme Y... exposent que la donation n'est pas exclusive du caractère unilatéral de l'acte et que la commune a toujours qualifié de donation l'acte en cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[V] [N] et Mme [T] [Z] font valoir qu'ils ont à la fois qualité et intérêt à agir en résiliation du bail dans la mesure où : - ils ont la qualité de bailleurs en sus de celle d'usufruitiers - l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37d156298f8318387c0a

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Adresse 7] [Localité 9] née le 02 Juillet 1958 à [Localité 16] Représentée et assistée par Me Damien FOSSEPREZ de la SCP SCP LYAND - FOSSEPREZ, avocat au barreau d'AUXERRE Maître [J] [N] ès qualités

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884639

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MFW INVESTISSEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 884 189 929 Représentée par la SCP

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] SARL SO-TEC, Société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314abe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] [S] en qualité de gérant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973436bcdc6046d4767040c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

contentieux de la protection de MELUN - RG n° 24/04042 APPELANTE La SA CA CONSUMER FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a3ecdc6046d4703cd7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de la SAS [H] [A] [R] (ordonnance d'irrecevabilité en intervention forcée du 25 mai 2023) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

APPELANTE S.C.I. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe GUISIANO de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880f0

Appel

9 février 2006

9 février 2006

L'installation a été réalisée et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal en date du 31 mai 2001 par lequel la société locataire reconnaissait la livraison du matériel et sa conformité.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69693511cdc6046d476fd25c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Quant à la durée de l'indemnité d'occupation, elle doit s'entendre entre le 06 août 2013 (date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif) et le 31 août 2015, date à laquelle elle a quitté

Source officielle
CA

5e chambre civile

69677801cdc6046d47401915

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique encore qu'en sa qualité de preneur à bail du local, objet de l'affaissement résultant du vice de construction, elle a bien la qualité de tiers, ce qui justifie l'application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219679e4ea48318f5a8a0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La SCP [K] ès qualités, invoque et/ou fait valoir : - que M.

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CA

Chambre 3 A

631834710876004f131a5e77

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

d'intermédiaire de SFR, sans qualifier juridiquement ce statut, identifier les obligations liées et viser la nature des faits qui fonderaient son raisonnement ; qu'elle a au contraire agi en qualité de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d628558704f52e6bb6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 juin 2015, Madame [M] [T] a été embauchée par la société Organis- organisation immobilière services en qualité d'infirmière

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb605cdc6046d47e88dd6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] devra quitter les lieux et pourra être expulsé selon la procédure prévue par la loi du 9 juillet 1991, - condamné, en tant que de besoin, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9a39233695296dc5019f1

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

C'est à juste titre que la CEPAC fait valoir que l'action exercée par les époux [M] ne peut être qualifiée d'action en revendication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adda

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Sur quoi, Sur la demande en reconnaissance de l' existence d' un bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d555cdc6046d47f563bd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au 5 septembre 2025 de fixer l'arriéré locatif à la somme de 4526,69 euros après déduction des frais.

Source officielle

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