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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b3
20 avril 2023
La salariée soutient qu'il n'existe pas de contestation sérieuse car, d'une part, la société DG Santé n'a pas contesté la reconnaissance de sa maladie professionnelle dans le cadre de la procédure en reconnaissance
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7a
19 novembre 2001
M. et Mme Y... exposent que la donation n'est pas exclusive du caractère unilatéral de l'acte et que la commune a toujours qualifié de donation l'acte en cause.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
[V] [N] et Mme [T] [Z] font valoir qu'ils ont à la fois qualité et intérêt à agir en résiliation du bail dans la mesure où : - ils ont la qualité de bailleurs en sus de celle d'usufruitiers - l'article
Pôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
Adresse 7] [Localité 9] née le 02 Juillet 1958 à [Localité 16] Représentée et assistée par Me Damien FOSSEPREZ de la SCP SCP LYAND - FOSSEPREZ, avocat au barreau d'AUXERRE Maître [J] [N] ès qualités
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884639
17 octobre 2024
MFW INVESTISSEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 884 189 929 Représentée par la SCP
Chambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] SARL SO-TEC, Société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Pôle 4 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314abe
25 avril 2024
[Z] [S] en qualité de gérant.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973436bcdc6046d4767040c
22 janvier 2026
contentieux de la protection de MELUN - RG n° 24/04042 APPELANTE La SA CA CONSUMER FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
3e chambre civile
69fd7a3ecdc6046d4703cd7e
7 mai 2026
ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de la SAS [H] [A] [R] (ordonnance d'irrecevabilité en intervention forcée du 25 mai 2023) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE,
Chambre 1-1
69f1a3fccdc6046d47eea968
28 avril 2026
APPELANTE S.C.I. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe GUISIANO de la
6253c95bbd3db21cbdd880f0
9 février 2006
L'installation a été réalisée et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal en date du 31 mai 2001 par lequel la société locataire reconnaissait la livraison du matériel et sa conformité.
Chambre 2-4
69693511cdc6046d476fd25c
14 janvier 2026
Quant à la durée de l'indemnité d'occupation, elle doit s'entendre entre le 06 août 2013 (date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif) et le 31 août 2015, date à laquelle elle a quitté
5e chambre civile
69677801cdc6046d47401915
13 janvier 2026
Elle indique encore qu'en sa qualité de preneur à bail du local, objet de l'affaissement résultant du vice de construction, elle a bien la qualité de tiers, ce qui justifie l'application des dispositions
Chambre 3-2
653219679e4ea48318f5a8a0
19 octobre 2023
La SCP [K] ès qualités, invoque et/ou fait valoir : - que M.
Chambre 3 A
631834710876004f131a5e77
5 septembre 2022
d'intermédiaire de SFR, sans qualifier juridiquement ce statut, identifier les obligations liées et viser la nature des faits qui fonderaient son raisonnement ; qu'elle a au contraire agi en qualité de
Chambre Sociale
643106d628558704f52e6bb6
6 avril 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 juin 2015, Madame [M] [T] a été embauchée par la société Organis- organisation immobilière services en qualité d'infirmière
Chambre civile 1-2
6a1fb605cdc6046d47e88dd6
2 juin 2026
[V] devra quitter les lieux et pourra être expulsé selon la procédure prévue par la loi du 9 juillet 1991, - condamné, en tant que de besoin, M.
Chambre 3-4
5fd9a39233695296dc5019f1
19 décembre 2019
C'est à juste titre que la CEPAC fait valoir que l'action exercée par les époux [M] ne peut être qualifiée d'action en revendication.
6253ca61bd3db21cbdd8adda
14 septembre 2007
Sur quoi, Sur la demande en reconnaissance de l' existence d' un bail.
6979d555cdc6046d47f563bd
27 janvier 2026
au 5 septembre 2025 de fixer l'arriéré locatif à la somme de 4526,69 euros après déduction des frais.
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