Motifs L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

en application de l'article L.743-18 précité comme de l'article 9 du Code de procédure civile qui dispose que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

moins, si elles n'entendent pas le faire, de manifester leur intention de poursuivre l'instance en demandant la fixation de l'affaire à une audience, quelles que soient au demeurant les chances de succès

reconnaît que l'avis du médecin du travail fait défaut mais considère qu'il s'agit d'une carence de celui-ci et non d'une carence qui lui est imputable puisqu'elle a sollicité son avis et l'a relancé, sans succès

Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat est autorisé, mais sous réserve, notamment, que cet honoraire, lié au succès de l'action engagée, soit complémentaire

moins, si elles n'entendent pas le faire, de manifester leur intention de poursuivre l'instance en demandant la fixation de l'affaire à une audience, quelles que soient au demeurant les chances de succès

Par ailleurs, elle soutient l'urgence à voir statuer sur son appel au fond, considérant les moyens plausibles de succès de son recours.

, qu'en revanche que les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile s'appliquent, qui stipulent : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

INTIME le préfet des ALPES MARITIMES Représenté par M SUCH Michel MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Août 2023

L'argumentation de l'appelante au soutien de sa défense n'est pas sérieuse: elle se borne à faire l'hypothèse du succès de son action en responsabilité contre la banque et utilise le temps du futur pour

Il doit cependant être rappelé avec insistance que cette appréciation ne vaut que dans le cadre du présent référé et elle ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l'appel qui a

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En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ils font valoir qu'ils ont déclaré leur créance au passif de la procédure collective et qu'ils ont interpellé sans succès par courriers recommandés avec AR les 22 janvier et 21 février 2024 le liquidateur

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond

Toutefois, il n'est pas contesté que X se disant [R] [P] a fait l'objet d'une décision de placement en date du 26 juin 2025 qui a été contesté sans succès dans le cadre d'une précédente requête.

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qu'il sollicitait un renvoi, indiquant s'être peut-être mal exprimé dans son courrier du 15 janvier 2025 et avoir besoin d'un délai supplémentaire pour réunir toutes les informations nécessaires au succès