euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A a intégré la fonction publique de l'État le 1er septembre 2006 en qualité d'assistante de service social des administrations de l'État.

à des vibrations ou à des contraintes posturales médicalement interdites, contraintes qui sont établies par la description de ces postes dans les fiches de poste.

Mme [N] [A] reproche au GAEC des LONGEAIS des coupes d'arbres, ainsi que diverses dégradations.

à un droit fixe de procédure d'un montant de 150 Francs dont est redevable chaque condamné. dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Février 2023 EXPOSE DES FAITS Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 janvier 2000 faisant suite à un contrat à durée déterminée du 13 janvier 1999

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025 / 208 N° RG 23/08133 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPJ4 [T] [X] C/ Syndicat des copropriétaires

Es qualité LE PREFET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2002 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES No RG : 02/00074 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

statut cadre de la convention collective des Cafés Hôtels Restaurants) de '[Établissement 1]' par la SARL LES CHEFS ASSOCIES selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2003 pour un salaire

Considérant ce qui suit : 1.

Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Non représenté Madame [E] [R] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

recevable en ses demandes ; - PRONONCÉ la déchéance totale du droit aux intérêts, indemnités et frais de la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE au titre du contrat de regroupement de crédits

Le tribunal a retenu le chiffrage déterminé par l'expert à hauteur de 1 250,97 euros HT.

S'agissant de la société Alsthom, le tribunal a jugé que les réas litigieux constituaient des éléments d'équipement ne faisant pas indissociablement corps avec l'ouvrage et faisant en conséquence l'objet

- Dit que passé ce délai, ils y seront contraints sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le caractère professionnel des pathologies déclarées Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle

état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 16 décembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 25/382 DEMANDEUR AU DEFERE: Monsieur [H] [R] [J] [Adresse 1]

LA COUR Faits, procédure Nicole X... et Christian Y... se sont mariés le 24 juin 1972, sans contrat préalable.