commerce de Bourg-en-Bresse d'une requête en injonction de payer, à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 4 avril 2023, qui a enjoint la société Eco'Peinture à lui payer les sommes de 19

C'est dans ces conditions que Mme [G] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Dole le 19 janvier 2024 de la procédure qui a donné lieu le 12 novembre 2024 au jugement entrepris.

de NIMES INTIME LE DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Yan MAITRAL, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 19

[R] [L] né le 19 Mars 1998 à [Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

N° RG 24/05721 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZGY Décisions: - du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 31 août 2020 RG 19/00486 - de la Cour d'appel de Besançon du 28 juin 2022 (chambre civile

[F] [V] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours soit jusqu'au 19 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 23 avril 2026,

ELECTRIQUE DE TRAVAUX faisait assigner la SCCV PATIO VITALIS devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de : - condamnation à lui payer la somme de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19

Le 19 octobre 2015, M. [Y] a publié sur son compte Facebook la liste des modèles présentés lors de cette convention, accompagnée de certaines précisions.

entendu recouvrer les sommes litigieuses en violation de la procédure de recouvrement applicable au titre de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale ; - constater que la lettre d'observations du 19

Le 19 juillet 2012, Maître [J] [X] a sollicité une réévaluation du forfait mensuel et la société GAC s'est opposée à cette demande. 

ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19

prolongation, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur X se disant [Q] [N] sur requête de la préfecture du Tarn et Garonne du 19

de : [C] [I] [Q] né le 29 Novembre 2005 à [Localité 1] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 18 avril 2026 à 17h55, Vu l'appel formé le 19

[E] [L] une déclaration d'appel régularisée via l'envoi d'un formulaire pré-rempli, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique ; Cette demande a été

d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 juillet 2025 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES ; Vu la décision de placement en rétention prise le 19

novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2020 Décision attaquée : n° 19

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [S] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 19

JN/SB Numéro 20/0668 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 19/01883 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIUX Nature affaire : Demande en paiement

Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19

[X] et Mme [M] ont alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes qui a, par ordonnance du 19 janvier 2012, désigné M.