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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En conséquence, en application de l'article 328 du code de procédure civile, la cour ne pourra que déclarer recevable la Société Générale en son intervention volontaire, ès qualitès de créancière de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des
Source officielleChambre Sociale
635a2169c549ea05a7cd2bd6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[U] [L] les sommes suivantes : * 500 euros au titre de l`indemnisation du retard de paiement des heures supplémentaires effectuées * 500 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile -
Source officielle2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b6
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 212-1-1 Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbf5998a0ee3174fbac65a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Z... à leur payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CMS Bureau K...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/Maître Jean-François Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ea
22 juillet 2008
22 juillet 2008
L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c25
7 novembre 2007
7 novembre 2007
d'instruire l'affaire, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
64549f72eedb07d0f81861c2
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel au profit de la Selarl Laffly & Associés en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.
Source officielleChambre civile 1-6
697319b9cdc6046d4763c37c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ces conditions, compte tenu de la solution du litige, c'est aux intimés qu'il incombe de supporter les dépens d'appel de sorte que leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L 122-14-4 du Code du Travail. - une indemnité d'un montant de 4 674, 64 € pour non-respect de la priorité de réembauchage en application de l'article L 321-14 du Code du Travail. - la somme de 111, 96
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673e
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 321-1 du même code de l'expropriation : " Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. ".
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166f8
5 avril 2023
5 avril 2023
En matière de garantie des vices cachés, il ressort des articles 9 du code de procédure civile, selon lequel, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et
Source officiellePage 52 sur 307