DÉCISION : Vu l'article 113-9 du code des assurances ; 1. [H] [I] était propriétaire d'un bâtiment à usage agricole totalement ravagé par un sinistre incendie le 31 octobre 2005. 2.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] aux entiers dépens.

[I] aux dépens de première instance et confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Creatis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile - confirmer le jugement entrepris en ce que celui-ci a accordé à la bailleresse une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure

Condamner la compagnie Axa à payer à Madame [I] [U] épouse [P] et Monsieur [W] [P] la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 1222-9 du code du travail que : - le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux

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dépens, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3.000 et 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières écritures de Madame [I] [R] [N] épouse [W]

S'agissant de sa demande subsidiaire fondée sur l'article L. 111-1 du code de la consommation, elle fait valoir que le devis est incomplet comme ne mentionnant ni la marque ni la référence du kit, comme

[I], entré irrégulièrement en France ne peut bénéficier des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 lequel prévoit qu'un titre vie privée et familiale peut être délivré au conjoint

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Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

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