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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe1
14 mars 2008
14 mars 2008
; - constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 8 avril 2007 ; - ordonner l'expulsion de la société LE TIPAZA et celle de tous occupants de son chef des lieux loués ..., avec au besoin
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421f
28 mai 2018
28 mai 2018
Au fond Sur la demande de résiliation du bail verbal.
Source officielle1ère Chambre
626b8163d1fb03057d9a5026
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les
Source officielle11e Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd87
3 novembre 2015
3 novembre 2015
, le preneur ne pourra céder le droit au bail qu'avec l'autorisation du bailleur qui en déterminera les conditions ; que toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
bail énonçant clairement que le bailleur est locataire-et non pas propriétaire-à l'ancienne caserne des pompiers ; de plus ce bail a commencé à courir le 1er juin 2012, mais la prise de possession des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0666129746fdd69d81
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] et Mme [F], aux droits desquels vient désormais la société civile immobilière JSM, ont donné à bail commercial à la société Boucherie de la Marne des locaux situés [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9430d41e0057d43e60f
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Selon l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : "(...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5658361df277dc598f3
19 avril 2022
19 avril 2022
[W] [G] peut prétendre au transfert du bail consenti à sa mère, [Z] [G], à son profit, - Condamne M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f61ebb275d83183a3c69
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le premier juge a rejeté les demandes de la société Gennevilliers au motif qu'elle ne justifiait pas venir aux droits de la société Affine R.E., titulaire du bail commercial.
Source officielle5e chambre civile
6799c76ad0369362bfa17a94
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[X] [G] en paiement des loyers impayés et en vue de la résiliation judiciaire du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af93
29 janvier 2008
29 janvier 2008
, qui, dans un jugement rendu le 6 février 2007, a constaté l'existence d'un bail verbal, a prononcé aux torts de la société RMF la résiliation de ce bail, ordonné son expulsion ainsi que celle de tous
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fc
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L'appelante ajoute que lors de la signature du bail, elle a versé une caution de 1 200 euros dont M.
Source officielleChambre civile
65b3629b1d7564000872def8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte sous seing privé en dat du 19 janvier 2021 à effet au 25 janvier 2021, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE a donné à bail à Monsieur [P]
Source officielle1ère chambre section inst
660cf26a7c1ccb0008628ee7
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'établissement public [Localité 2] Aube Habitat expose principalement qu'un bail sous seing privé a bien été régularisé entre la bailleresse et le locataire, ce bail prévoyant
Source officielle11e Chambre A
615e0d96c25a97f0381f4e26
10 février 2015
10 février 2015
La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87244
14 octobre 2004
14 octobre 2004
le 5 février 2004 par le Tribunal d'Instance de Brioude qui, constatant l'inexécution fautive, par Mme X..., de ses obligations de locataire de l'OPAC de la HAUTE-LOIRE, a prononcé la résiliation du bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651736
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle demande donc à voir requalifier le bail en bail nu.
Source officielle1ère Chambre
62d79aed71d9f5effbdf2a3a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, de la manière suivante : En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets
Source officielle1re chambre civile
65b3602e1d7564000872ddc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon contrat du 21 octobre 2009, l'OPAC de [Localité 3], situé [Adresse 1] à [Localité 3] a donné à bail à Mme [S] [P] un logement situé [
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603628a00c1d928bac598300
9 décembre 2015
9 décembre 2015
. ******** Suivant acte sous seing privé du 26 septembre 1990, la société [Adresse 4] (SA), a consenti à [H] [W] et [E] [W] un bail commercial portant sur un local à usage d'un commerce de vins
Source officiellePage 52 sur 651