Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas, dans la présente instance,

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Par un arrêté du 29 août 2016, le maire de Saint-Aubin-de-Crétot a refusé de délivrer le permis de construire au motif que la nouvelle construction ne respectait pas le recul minimal de cinq mètres par

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demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'examen de sa nouvelle

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président du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé l'a relevée de ses fonctions de directrice à compter du 1er juin 2017 et l'a affectée au pôle finances-marchés-habitat en qualité de " chargée

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Charte.

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l'Etat) à l'issue de son stage, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 175 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2025 Minute N° 74/2025 N° RG 25/00207 - N°

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour