ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

MONDIAL GRANIT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 28, rue de la GareLe Syndicat88120 ST AMEReprésentée par Maître Olivier COUSIN (Avocat au Barreau d'EPINAL

de l'enfant reprises dans le courrier de la psychologue clinicienne.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

En premier lieu, l'arrêté contesté comportent les considérations de droit et de fait qui le fondent et expose notamment les éléments relatifs à sa situation familiale.

Aux termes de l'article L. 435-1 (ancien L. 313-14) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées

Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication

Par requête enregistrée le 15 juillet 2009, trente et un riverains de la [Adresse 20] ont saisi le tribunal administratif de Caen afin d'annuler ce permis de construire.

J'ai ma mère, mon père et mon frère en Tunisie.J'ai mes cousins en Italie. J'ai un domicile en France chez mon beau-frère.

Par un courrier en date du 13 juillet 2020, M. B a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

Par un courrier, en date du 10 juillet 2020, M. C a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

Un cousin domicilié en Suisse peut l'heberger.

en date du 25 juillet 2024, notifié le même jour à 8 heures, M.

Ensuite, Mme [H] reproche également à la société [1] : - des retards de paiement mensuel des salaires pour les mois de juillet, août, septembre, octobre et décembre 2018 et pour les mois d'avril, mai

[F], son cousin, qui relate le changement de comportement de M. 

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires