- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Christine LECERF, greffière à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseillère Madame Laure TOUTENU, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Président, et par Mme Christine LECERF

nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Jean-louis Capelle, avocat au barreau de Béthune INTIMÉE SCO BGF ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Thierry Lejeune

- signé par Madame Christine ROSSI, président et par Christine LECERF, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

15 FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 12 Décembre 2002 APPELANTE : Madame Claude X... épouse Y... ... 92110 CLICHY LA GARENNE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

Tour Europlaza 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX venant aux droits de la SA SOVAC 19/ 21, rue de la Bienfaisance 75008 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués

par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Michel DUBOS, avocat au Barreau de ROUEN Monsieur Franck Z... ... 76000 ROUEN représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE

GENERALI IARD venant aux droits de la SA LE CONTINENT 7 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentées par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistées de Me Eric C..., avocat

RICHARD DESSEAUX NAGEL SEEZ MESNIL 27190 CONCHES EN OUCHE représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau d'Evreux

Appt 2041 76500 ELBEUF représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Solenn LEPRINCE, substituant Me Fabrice Z..., avocat au barreau de Rouen (bénéficie

mandat en bonne et due forme, s'est substitué à Madame G..., gérante de la SCI du Lac, pour signer le 26 février 2003 en ses lieu et place, un bail portant sur un entrepôt sis à BRUGES, rue Jeanne Lejeune

janvier 2022 ; ce préjudice s'élève à la somme de 48 000 euros ; Par des mémoires en défense enregistrés le 5 octobre 2021 et le 30 novembre 2021, la commune du Havre, représentée par Me Etienne Lejeune

B..., représenté par Me Lejeune, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette sa demande d’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus

WOLFF, conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 23 janvier 2024

WOLFF, Conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 24

WOLFF, Conseiller Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 23 janvier 2024 par mise à disposition de

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 293 Avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représenté et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

PAS-DE-[Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU