Elle ajoute que des propositions d'apurement ont été formulées en vain auprès de la banque.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

venant aux droits de l'Association LE COLOMBIER en la personne de son représentant statutaire Route Stratégique 95240 CORMEILLES EN PARISIS représentée par Me Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau de VAL

X... ne saurait être requalifié en CDI -condamné en conséquence, la société VAN AMEYDE FRANCE à verser à M.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Michel VANNIER

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/09896 APPELANT Monsieur [I] [V] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Il apparaît ainsi que les relations contractuelles ne sont nullement rompues au mois d'août 2008 avec l'agence PUBLICARA.

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [S] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DABOYA EXPRESS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat

[N] souffre d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, objectivée par une IRM du 1er juillet 2016.

SAS SMH2C C/ [R] [O] [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BOULISSET Me Valérie WATRIN Décision déférée à la Cour :

Pour ces raisons, nous avons décidé de rompre votre contrat de travail'».

A sa levée d'écrou le 16 avril 2026 à 9h17, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du VAR le 14 avril 2026.

D'OISE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nitusha RAVEENDRAN de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le

Ordonnance N°508 N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6NE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 mai 2026 [O] C/ [T] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES

Elle fait essentiellement valoir que : - le droit de rompre le contrat de travail dans le cadre d'une période d'essai est un droit discrétionnaire de l'employeur, dont ce dernier n'a pas à justifier

FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN

; - débouter la société [Personne physico-morale 1] ès qualités de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; à titre subsidiaire, - dire que la société Décathlon était fondée à rompre