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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
Par acte authentique du 18 juillet 1999, [V] [C] et [F] [M] ont constitué [L] [C], [I] [X] et [P] [J] mandataires généraux pour les diverses opérations se rapportant à leurs comptes et à la gestion de
1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315fa
26 janvier 2023
Maître [F], chargé de la succession par Mme [Y] [E], a rédigé un projet d'acte de notoriété successorale tenant compte du testament olographe du 7 septembre 2012.
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc55
13 avril 2011
En effet, les actes de vente rappelés plus haut relatifs aux parcelles A 242, 243 et 244, l'acte de vente portant sur la parcelle A 245 et l'acte de partage comprenant ce dernier immeuble établissent au
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
Par décision du 22 février 2017, le juge des districts d'Herens et de Conthey a pris acte de la répudiation de la succession par les héritiers légaux de rang le plus proche et ordonné la liquidation de
1re Chambre B
6163231d3dbed56e5e2c2faf
1 décembre 2011
Les notaires ont clairement pris connaissance de tous les actes antérieurs sous seing privé liant les parties et c'est bien sur la base de tous ces éléments qu'ils ont donné tous conseils et établi leur
Pôle 4 - Chambre 10
660f9502a40f8b0008cb75db
4 avril 2024
[P] [U] est décédé le [Date décès 4] 2020 laissant pour héritiers réservataires sa veuve Madame [F] [Z] [U], et ses enfants Monsieur [L] [U], Monsieur [D] [U], Monsieur [S] [R] [U] et Madame [G] [U] (les
Chambre 3-4
68df5f1638ac3a658931de07
2 octobre 2025
Par acte d'huissier du 20 août 2019, M.
4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
Maître [M] a été appelé à l'instance en sa qualité de rédacteur de l'acte litigieux.
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2bf
5 janvier 2016
Le tribunal a dit irrecevables les demandes d'annulation des actes de cession, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
[T] [H], faute de qualité à agir ; - acté l'intervention volontaire de M. [H], en qualité d'héritier de [S] [D] ; - condamné in solidum M. et Mme [Z] à payer à M.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
), ainsi qu'un extrait du document annexé à cet acte faisant apparaître le montant de la valeur faciale des créances détenues à cette date par la SA Banque de Tahiti sur les héritiers de M.
4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
Par actes des 31 juillet, 2 août et 6 août 2018, la banque a fait assigner Mme [L] et MM.
Ch. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8e
5 janvier 2023
Par acte d'huissier du 8 juin 2017, M. et Mme [H] ont fait mettre en cause la société CD Partenaires devenue depuis lors la SASU Alpheys Partenaires.
6253cdd7bd3db21cbdd94afd
26 octobre 2020
que sur la base de l'acte de naissance et une pièce d'identité du vendeur ; Qu'aucun élément de cet acte ne révèle qu'il s'est fait communiquer les actes de décès des auteurs de la venderesse, SY...
6253c9fcbd3db21cbdd89bd4
11 septembre 2007
Claude ANDRIEUX, Conseiller, qui en ont délibéré.
633fc2f4e633183e2ee1796b
6 octobre 2022
à 12 inclus de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 10], pour un prix de 447 590 euros et représentant, aux termes de l'acte de vente, une surface de 365,72 m².
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c0988a
3 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par un acte sous seing prive' en date du 28 de'cembre 1966, M.
64eedca2bb2c32d969d3528c
13 juillet 2023
C'est dans ce contexte que, par un premier acte du 30 novembre 2015, sa veuve Madame [P] [K], et son fils, M.[V] [X], ont fait assigner M.
Chambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
Par acte du 18 février 2021, M. [J] a assigné les héritiers de feue [L] [I], soit MM. [Z] [I] et M.
1ère Chambre
659e452f55379800088471ad
9 janvier 2024
Procédure antérieure entre les parties portant sur l'indivision successorale de feue [L] [G] Par acte d'huissier du 1er juillet 2014, M.
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