En l'espèce, il est acquis que l'ensemble des dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel instaure un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective

procédure civile.

code de procédure civile et sa condamnation à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de radiation ou de retrait du rôle prononcées les

[X] [P] au paiement d'une indemnité procédurale de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les débats à l'audience du 18 novembre 2025

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] à lui régler la somme de 350 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

* * * FAITS ET PROCÉDURE M.

[P] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Kontron transportation France aux dépens de l'incident, - dit que la présente

les dispositions générales de l'article 795 du code de procédure civile trouvent leur pleine application.

, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur quoi, En application de l'article 546 du Code de procédure civile, 'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé'.

[H] [R], est dispensé de sa participation à la dépense commune des frais de la présente procédure incluant les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Grasse 63 Tassigny a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du

Les autorités espagnoles, saisies le 29 octobre 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître explicitement leur accord le 4 novembre 2021 en application de l'article 18-1-d du règlement

des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique

Z... à payer à la société BNP Paribas real estate property management France une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Nous vous demandions également de nous communiquer des éléments sur votre courtage accessoire afin d'en vérifier la compatibilité avec les règles régissant notre relation contractuelle.

Une ordonnance du 17 décembre 2025 a clôturé l'instruction de la procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de