Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

517 à 522.

[T] [Q] à l'encontre de ce jugement, Aux termes de conclusions d'incident du 11 février 2025, Mme [E] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

[I] sollicite : - la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile, - la condamnation de la société à lui payer les sommes de 1 000 euros sur le

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

517 à 522.

, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide sur le territoire communal.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

L. 522-1. ".

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile : - le jugement a prononcé un ensemble de condamnations exécutoires à titre provisoire

[V] [N] et Mme [W] [N] ont saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas sur

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les