suivants et 1356 du code civil, Vu l'article L 442-1 I et II du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Confirmer intégralement le jugement du 13 octobre 2022,

L. 441 6 du code de commerce, la restitution du matériel, l'article 700, la capitalisation des intérêts, les dépens, - Condamner la société Prestacom à régler à M.

-3 et 517-1 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de commerce de Lyon ; - débouter la société Blue Reeds de l'ensemble de ses

700 du code de procédure civile, des dépens avec application de l'article 699 du même code et du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce.

et les parties à l'audience du 18 mai 2022 à 14h00 ; - Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - Réservé les dépens.

[T] à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Confirmer pour le surplus.

490 602 448, représentée par M.

442 '3 du code de commerce au profit du tribunal de commerce de Lyon.

En outre, l'article L.441-9 du code de commerce prévoit que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A. 444-32, code [T] commerce), Condamner M. [O] [D] aux entiers dépens [T] première instance, en ce compris ceux [T] la procédure [T] saisie-appréhension.

475-1 du code de procédure pénale.

d'expropriation, Qu'en l'espèce ladite ordonnance est du 4 juillet 2011 ; Attendu qu'aux termes de l'article L13-15 1 du code de l'expropriation la date de référence doit s'apprécier un an avant

Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L

Cette société excipait également de la violation des dispositions de l'article L442-6, I, 2°, 4° et 5° du code de commerce.

Vu les dernières conclusions de la société Leichem, notifiées et déposées le 2 novembre 2020, demandant à la Cour de :  - vu l'article L.442-6.I.5° du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris

L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux