[M] ès qualités à compter du 28 juin 2023'; -prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 6] » à La Ciotat (13600) et liant la SCI LOCABEL, bailleur,

à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant

V... , est la bailleresse véritable.

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de bail en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire

contrats de bail commercial et de percevoir les loyers pour la durée du contrat ; De condamner les bailleurs à payer, chacun, la somme de 10.000 euros aux SAS Emera Le Val [Localité 27] et Emera Plus

[W] [V] (le bailleur) a donné à bail à M.

2013, il est cependant avéré, et d'ailleurs admis, que ces interventions n'ont pas mis fin aux désordres provenant de l'immeuble du bailleur ; ainsi l'expert relève-t-il : -qu'il est urgent que le bailleur

minimale, mais une durée déterminée fixe, différente selon la qualité du bailleur; Considérant, en l'espèce, que la SCI du [Adresse 4] a donné à bail un logement à Monsieur [X] [S] pour une durée

Par acte d'huissier du 30 octobre 2020, le nouveau preneur a sollicité le renouvellement de son bail auprès des bailleresses.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 2 mars 2005, la SCI TRINITE a donné à bail à monsieur Dryss Z... dans l'immeuble, situé 1 place de la Trinité à Lyon 5e, un local

X..., qui exploite un salon de coiffure au rez-de-chaussée de l'immeuble qui abrite l'Hotel du Lagon, et qui est titulaire à ce titre d'un bail verbal conclu en 1970 avec la société HOTEL LE LAGON, a assigné

[C] [Z] le fonds de commerce de coiffure situé à [Adresse 7], moyennant le prix de 10.000 euros, ainsi que le droit au bail, cette cession de bail ayant été agréée par les bailleurs.

Les locataires ont été informés de l'intention de la bailleresse de mettre en vente par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements.

BUTEL, greffier de chambre EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Sci Elyosa a donné à bail commercial à la Sarl A.D.F. des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 1], selon acte

dans le bail.

abritant les locaux donnés à bail, alors que les travaux autorisés par les bailleurs, tels qu'ils ressortent du projet d'architecte et des plans annexés au bail, ne mentionnaient aucuns travaux au deuxième

Puis, le 13 décembre 2001, la société de droit hollandais KOM BEHEER BV a été déclarée adjudicataire de l' immeuble dans lequel est exploité cet hôtel, vendu aux enchères publiques.

. **** Selon bail authentique en date du 9 août 2007, la société ALPHA AK a loué à la SAS LA CARTE DES VINS des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis à LYON, 15 rue Constantine.

avec les termes du bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les demandes de transfert du bail au bénéfice de M. [W] et de résiliation de ce même bail pour défaut de paiement des loyers M.