En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un

Eu égard au contrat de travail à durée indéterminée produit par M.

Il ressort de l'article 5- 3° du decret susvisé que la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes

pour privation de la contrepartie obligatoire en repos Selon l'article L. 3121-28 du code du travail « toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme

60,41 euros au titre des congés payés afférents, * 2 968,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11'710,86 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par ailleurs en application de l'article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

Le locataire a failli dans ses conditions d'occupation du local en ne l'entretenant pas et en ne l'aérant pas.

France aux sommes suivantes : . 37 887,92 euros au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires sur la période du mois d'avril 2008 au 31 janvier 2013, . 3 788,79 euros au titre des congés

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

de la durée légale de 1 607 heures ; - à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas eu à se tenir constamment à sa disposition, Toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au

payés afférents, - 2720,94 € à titre de préavis, - 272,09 € au titre des congés payés afférents, - 1360,47 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1200 € sur le fondement de l'article 700

II- A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Article 5 3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes : - la durée du temps de service des

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Il est en droit de solliciter que les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires soient considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

la période d'essai n'a pas été décidé par l'employeur de M [U], le GIE LOGICA INSIGHT, et n'a pas pris effet, - constater que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au 1er août 2010 soit au -delà