Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 7 décembre 2006 afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé qu'il

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée': Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - juger établies les heures supplémentaires réalisées par elle et non rémunérées - juger constitué le travail dissimulé imputé à la société [7]

EXPOSE DU LITIGE Antoine X... a été engagé en contrat à durée déterminée du 28 juillet 2008 au 30 août 2008 en qualité de monteur niveau II, échelon 3, coefficient 190 par la SA Sitral Industrie.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : la SA BUTARD ENESCOT soulève la prescription de l'action visant à voir requalifier les contrats à durée déterminée

du contrat à durée déterminée.

Monsieur [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS le 26 novembre 2014 afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter

Requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [C] en CDI.

relations à durée déterminée successives en une seule et même relation à durée indéterminée depuis l'origine.

Si le motif du recours au contrat à durée déterminée est erroné, M.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 15 octobre 2020, Mme [S] [O] a été engagée par la Société [1] (ci après la société [2]) en qualité de technicienne de circulation

ne sollicite pas la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités dues en l'absence de rupture régulière du contrat ainsi requalifié et la Cour ne

[A] soutient que l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la Société d'Edition de Canal Plus doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2000 aux

Sur ce dernier point en effet, un emploi occupé par un salarié, même avec des alternances de périodes travaillées et non travaillées, ne peut faire l'objet de contrats à durée déterminée s'il répond à

Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont considéré que les contrats à durée déterminée avaient tous été conclus pour la durée de la saison estivale à partir du 20 mai 1996 et qu'il s'agit bien

Par trois contrats à durée déterminée d'insertion successifs, d'une durée de 3 mois du 14 juin 2004 au 13 septembre 2004, puis d'une durée de 9 mois du 14 septembre 2004 au 13 juin 2005, enfin d'une durée

« A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01683

Calven soutient que : - le contrat de travail à durée déterminée s'étant poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, M.