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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En conséquence : - Juger Mme [W] recevable et bien fondée en ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société Diosphere limited, - Condamner la société Diosphere limited à payer Mme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mai 2022 entre la société Alex Poupart et la SAS Locam.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 3, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 8], France, immatriculée sous

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par exploit du 3 mars 2022, la société AC Développement a assigné la société Crea Step devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de la voir condamner à régler les sommes dues en exécution du bail

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01274_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les appelantes produisent également un contrat de location gérance du 27 juin 2018 par lequel la société Mottin loue à la société July un fonds de commerce comprenant notamment une station de distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c063

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

L'adresse mentionnée sur cet envoi recommandé correspond à celle du siège social de la société EUROPEAN SILVERDALE figurant dans le compromis de vente, à l'exception des trois derniers caractères : " 4

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e3142acdc6046d47a7a0f7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

société Ramayal.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2530cdc6046d47e203dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] [G] et non la société [A] [G].

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pour intervenir ; - aucun des moyens invoqués par la société requérante et la société intervenante n'est fondé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'activité de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN ayant été totalement et définitivement transférée au sein de la Société [R] [B] & FILS dont le siège social et les locaux d'exploitation sont établis à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00288_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

fondés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'activité de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN ayant été totalement et définitivement transférée au sein de la Société [U] [K] & FILS dont le siège social et les locaux d'exploitation sont établis à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab80

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'activité de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN ayant été totalement et définitivement transférée au sein de la Société [Z] [Y] & FILS dont le siège social et les locaux d'exploitation sont établis à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc5

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Or de la comparaison de la situation avant et après la cession, effectuée en tenant compte de l'évolution des conditions d'exploitation, les deux magasins exploités auparavant par une même société, SOBADIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bab

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Par exploit du 25 avril 2001, la Ville de LYON a assigné la SARL TOHU BOHU devant la juridiction des loyers commerciaux.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19622cdc6046d47ed937a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ce contexte, la société [L] [S] est bien fondée à obtenir l'exécution forcée de l'intégralité du contrat par équivalent et la condamnation de la société Holding [N] hôtels à lui régler, comme l'a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01429_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'EURL Metalic a acquis le 11 juillet 2013 100% du capital social de la société par actions simplifiée (SAS) Fonderie Rhône.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032525a87f7d087f7767d93

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[U] [K] ne justifie d'aucun motif grave et légitime pour s'opposer au renouvellement du bail le liant à la société Rousseau Enghien, - dit que la société Rousseau Enghien est bien fondée en sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747e6cdc6046d479cd432

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

-déclare recevable le bien fondée l'assignation en intervention forcée de la société JBK Provençales ; -ordonner la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de Mme [U] [E] et de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C] a déposé une plainte contre X du chef d'escroquerie auprès du procureur de la République de [Localité 3]. 3.Il a sollicité en vain le retour des fonds auprès de sa banque. 4.Par exploit d'huissier

Source officielle

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