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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864def
25 octobre 2022
En conséquence : - Juger Mme [W] recevable et bien fondée en ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société Diosphere limited, - Condamner la société Diosphere limited à payer Mme
1ère Chambre
6a167da1cdc6046d4710b7b0
26 mai 2026
mai 2022 entre la société Alex Poupart et la SAS Locam.
2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 3, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 8], France, immatriculée sous
5ème Chambre
69f2e8ddcdc6046d470ce9e2
29 avril 2026
Par exploit du 3 mars 2022, la société AC Développement a assigné la société Crea Step devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de la voir condamner à régler les sommes dues en exécution du bail
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
Les appelantes produisent également un contrat de location gérance du 27 juin 2018 par lequel la société Mottin loue à la société July un fonds de commerce comprenant notamment une station de distribution
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c063
28 avril 2008
L'adresse mentionnée sur cet envoi recommandé correspond à celle du siège social de la société EUROPEAN SILVERDALE figurant dans le compromis de vente, à l'exception des trois derniers caractères : " 4
Pôle 1 - Chambre 8
69e3142acdc6046d47a7a0f7
17 avril 2026
société Ramayal.
8ème chambre
69fc2530cdc6046d47e203dc
6 mai 2026
[A] [G] et non la société [A] [G].
4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
pour intervenir ; - aucun des moyens invoqués par la société requérante et la société intervenante n'est fondé.
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7a
23 janvier 2025
L'activité de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN ayant été totalement et définitivement transférée au sein de la Société [R] [B] & FILS dont le siège social et les locaux d'exploitation sont établis à
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
fondés.
67932fdb9097fd849ae8ab7c
L'activité de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN ayant été totalement et définitivement transférée au sein de la Société [U] [K] & FILS dont le siège social et les locaux d'exploitation sont établis à
67932fdb9097fd849ae8ab80
L'activité de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN ayant été totalement et définitivement transférée au sein de la Société [Z] [Y] & FILS dont le siège social et les locaux d'exploitation sont établis à
6253caaebd3db21cbdd8bbc5
28 mai 2008
Or de la comparaison de la situation avant et après la cession, effectuée en tenant compte de l'évolution des conditions d'exploitation, les deux magasins exploités auparavant par une même société, SOBADIS
6253c8efbd3db21cbdd86bab
10 septembre 2003
Par exploit du 25 avril 2001, la Ville de LYON a assigné la SARL TOHU BOHU devant la juridiction des loyers commerciaux.
Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
28 avril 2026
Dans ce contexte, la société [L] [S] est bien fondée à obtenir l'exécution forcée de l'intégralité du contrat par équivalent et la condamnation de la société Holding [N] hôtels à lui régler, comme l'a
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
L'EURL Metalic a acquis le 11 juillet 2013 100% du capital social de la société par actions simplifiée (SAS) Fonderie Rhône.
12e chambre section 2
6032525a87f7d087f7767d93
27 février 2018
[U] [K] ne justifie d'aucun motif grave et légitime pour s'opposer au renouvellement du bail le liant à la société Rousseau Enghien, - dit que la société Rousseau Enghien est bien fondée en sa demande
Chambre 1-1
69d747e6cdc6046d479cd432
8 avril 2026
-déclare recevable le bien fondée l'assignation en intervention forcée de la société JBK Provençales ; -ordonner la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de Mme [U] [E] et de la société
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b74cdc6046d47094120
3 juin 2026
[C] a déposé une plainte contre X du chef d'escroquerie auprès du procureur de la République de [Localité 3]. 3.Il a sollicité en vain le retour des fonds auprès de sa banque. 4.Par exploit d'huissier
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