préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office

; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente

elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente

Ils font valoir : - que l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant et déclarée irrecevable par les premiers juges est au surplus mal fondée, F...

Sur l'admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

juillet 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Par jugements des 1er février 2018 et 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en raison de l'incompétence territoriale du préfet. Le 16 juin 2020, M.

Zineddine CHABANE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision, M.

Le Président a également soulevé d'office l'incompétence de la Cour pour connaître de la demande de remboursement des cotisations indument versées et la CRAMIF a indiqué qu'elle soulevait également d'office

des conséquences, prévues à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, d'un défaut de confirmation de la requête au fond ; d'ailleurs, le jugement attaqué n'a pas retenu de désistement d'office

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit, par suite, être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 4.

Ils soutiennent que : s'agissant des assignations à résidence : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; - ces mesures ne sont pas motivées et n'ont pas été précédées d'un examen

au profit du tribunal de commerce de Paris, et s'est déclaré incompétent au profit de ce tribunal, - dit qu'à défaut de contredit dans le délai légal, il sera fait application de l'article 97 du code

Paris de l'OFII, que le rapport médical relatif à l'état de santé de M.

le lendemain au collège de médecins de l'OFII lequel a rendu son avis le 2 juin 2021.

Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office