Elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur l'indemnité de préavis, de même que sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement irrégulier.

[Z] : 2.295,70 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; 229,57 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; 2.295,70 euros brut au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure

Pour ce qui est du montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, elle indique s'en rapporter.

travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité

Par une décision du 12 août 2022, le maire de la commune du Mont-Dore a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat, sans préavis ni indemnité. M.

, - 3 778 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 378 € au titre des congés payés sur ce préavis, - 1 062 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 334 € à titre de dommages

modification unilatérale de l'indemnité de panier et le non-paiement intégral de cette indemnité, - un non-paiement des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière, - un non-paiement du complément

compensatrice de préavis ; - 321,53 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur prévis ; - 2 579,31 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - de l'infirmer

Elle ne peut également pas se prévaloir d’un droit acquis à cette indemnité en raison de la mention sur sa lettre de licenciement : « vous n’effectuerez pas de préavis, mais percevrez une indemnité compensatrice

de licenciement ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis.

Aussi, à compter de cette date, vous vous abstiendrez de vous rendre dans les locaux de la société mais vous recevrez une indemnité compensatrice de préavis qui correspondra au salaire que vous auriez

L'attestation Pôle Emploi mentionne bien que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 4 607,67 €, de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5 724,88 €, et enfin l'indemnité

de requalification, les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, déclaré le jugement exécutoire à titre provisoire concernant l'indemnité pour rupture abusive et l'article

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -497, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, -8103, 62 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -4101, 81 d'indemnité de préavis, -410, 18 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, -67, 52 euros à titre de rappel de

pour non respect de la procédure de licenciement, -4982, 28 euros à titre d'indemnité de préavis, -9964, 56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -9964, 56 euros à

Or nonobstant le montant demandé, il y a lieu de considérer que la formulation "indemnité de licenciement" fait en réalité référence non pas à l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail

, o 2 580 euros d'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, o 2 000 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de préavis, 1731 € au titre des congés payés sur le préavis, 44'382,10 € au titre de l'indemnité de licenciement, 80'000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

LAYE Section : Encadrement No RG : 03/00429 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour