Par acte des 25 et 26 juin 2018, [B] [M] veuve [Z] a fait assigner [L] [PY] et [R] [PY] devant le tribunal de grande instance de La Rochelle.

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du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article 122 du code de procédure civile faute pour celle-ci d'avoir publié l'acte introductif d'instance tendant à faire prononcer la résolution

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Sur les demandes de radiation  Le jugement déféré n'est pas exécutoire de droit par provision puisque les actes introductifs d'instance ont été délivrés en 2018, de sorte que les dispositions des articles

Par jugement du 25 juin 2002, le tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté M. et Mme X... de l' ensemble de leurs demandes et les a condamnés à payer à M.

La SA EUROFACTOR demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la citation, et son exception de prescription en faisant notamment valoir : - que l'acte introductif d'instance

Par acte introductif d'instance en date du 23 août 2006, Madame X... a fait citer LA POSTE devant le Conseil de Prud'hommes de COLMAR en vue de faire annuler ses transactions, d'obtenir sa condamnation

introductif d'instance et anatocisme.

[L] [Y], [Adresse 4] [Localité 8] c'est-à-dire précisément l'adresse à laquelle l'assignation introductive d'instance a été délivrée.

[C] [M] a interjeté appel d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil qui, sur une demande d'exequatur par Mme [R] [U] de plusieurs décisions de juridictions

Par jugement contradictoire rendu le 04 octobre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres, saisi par Monsieur [F] d'une demande d'annulation de ce commandement au constat

d'instance et application de l'article 1154 du code civil, débouté la société Maviflex de toutes ses demandes, condamné la société Maviflex aux dépens d'appel, comprenant les frais d'expertise, et à payer

À la suite d'une enquête des agents des Douanes effectuée entre mai 1992 et mars 1995, un acte introductif d'instance fiscale visant la société Trust Entreprise, M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 mai 2023, l'appelante demande à la cour de': - à titre principal annuler le jugement et évoquer - à titre subsidiaire l'infirmer en ce qu'il a déclaré sa

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Y... au fond devant le tribunal d'instance de Villeurbanne par acte d'huissier de justice du 10 février 2005 aux fins de voir constater l'acquisition à leur bénéfice de la clause résolutoire de plein droit

Les intimées exposent en substance que : - L'assignation introductive d'instance devant le tribunal ne saurait être déclarée nulle pour vice de forme dans la mesure où les appelantes ne justifient pas

Il demande la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aussi, elles demandent à la Cour : - à titre principal, de dire nuls et de nul effet l'acte introductif d'instance du 13 janvier 2004, et, en conséquence, le jugement rendu le 15 juin 2006 par le Tribunal