Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

'; le surplus devant être renvoyé devant la juridiction administrative, ce qu'il n'a pas fait.

SUR RENVOI APRES CASSATION Syndicat FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE D'AQUITAINE (FHP) devenue la FHP Nouvelle Aquitaine prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

L'arrêt de cette cour du 27 mai 2021 a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 20 octobre 2022, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel

Mr X... explique qu'il a tout intérêt à mettre en la cause Me Y... et la caisse d'Epargne Champagne Ardennes aux fins de déclaration de jugement commun et de garantie.

ARRÊT N° CHAMBRE SOCIALE N° RG 19/04060 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQZY YRD/ID COUR DE CASSATION DE PARIS 04 septembre 2019 Section: S/RENVOI CASSATION RG: [X] C/ Association

En tout état de cause, il appartient à la cour de statuer après avoir donné elle-même un fondement juridique à la demande ou, si elle estime qu'il n'y en a pas, de rejeter celle-ci (Com., 26 octobre 1993

partielle prononcé le 30 mai 2024 entre les parties par la Cour de cassation sous le numéro de pourvoi T 22-20.735 ; Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation déposée le 11 juillet 2024

Par arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

Par arrêt du 11 octobre 2001 la Cour de Cassation (deuxième chambre civile) a cassé l'arrêt susvisé et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de LYON autrement composée, au motif que l'identité de

PAR CES MOTIFS, La COUR, STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement du chef de renvoi devant la juridiction administrative, Et, statuant à nouveau

Par arrêt en date du 11 octobre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 17 juillet 2014.

Par jugement prononcé le 10 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE  a : 'REJETE les fins de non-recevoir soulevées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE JEANNE D'ARC, prise en la personne

Par arrêt du 19 décembre 2018, la cour de cassation a : -joint les deux pourvois, -cassé les deux arrêts sans renvoi, -dit que les créances de la société HSBC sur la société SIFAS s'élèvent à : -

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2017 SUR RENVOI APRES CASSATION (n°2017- ,

Par arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions.

II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.

la situation des biens immeubles renvoie vers la loi française et que la loi française soit par l'effet du renvoi la seule loi applicable à l'ensemble de la succession, de sorte que cette compétence cesse

En tout état de cause, le litige a pour seul objet la mainlevée d'une saisie-attribution fondée sur un arrêt d'appel censuré par un arrêt de cassation ultérieur.