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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
615e0d79c25a97f0381f4d82
26 février 2015
pas à la cour de s'assurer que le mandat litigieux a été enregistré effectivement sur le registre spécial visé par les dispositions susvisées lors de sa signature'; qu'il s'en déduit que ce mandat doit
3e chambre civile
631addddf575634f1371ec8a
8 septembre 2022
Le 11 septembre 2012, Madame [S] [Z] a conclu avec Madame [L] [Y] un mandat de recherche de capitaux dans le cadre d'une vente avec faculté de rachat.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
et Marne (mandat du 30/10/2019), - de la Drôme (mandat du 25/10/2019), - des Hautes-Alpes (mandat du 28/10/2019), - de Haute-Savoie (mandat du 12/11/2019), - de la Loire-Atlantique (mandat du
CHAMBRE CIVILE
69726b06cdc6046d4751a17b
21 janvier 2026
[E] [U] justifie avoir obtenu, à la suite d'une demande de permis de construire déposée le 31 août 2016, notamment relative à la construction d'une extension "abri auto" de 24 m², un permis de construire
Chambre Civile
687732f07032dd17d194baaf
15 juillet 2025
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame
Chambre 1-1
695e426675782d5f061209d6
6 janvier 2026
[O] fonde sa demande de dommages et intérêts sur la garantie des constructeurs (2). 2-Sur la garantie des constructeurs Moyens des parties M.
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d5
22 mai 2006
apparent ; Attendu sur la théorie de mandat apparent que la S.
3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba077775
7 octobre 2025
ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed4b
24 octobre 2024
[C] [D] a conclu un contrat de mandat de gestion locative avec la SARL Corum Immobilier portant sur son appartement situé [Adresse 5] à [Localité 2]. 2- Le 15 septembre 2015, un contrat de bail non
6253c9e8bd3db21cbdd898da
23 août 2007
Par ailleurs, il était prévu par le contrat que "le mandataire s'oblige à rendre compte au mandant de l'exécution de son mandat régulièrement et au moins une fois par quinzaine par la transmission du P.V
CHAMBRE SOCIALE C
6034001c811d59b00f4adb45
17 février 2017
Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.
Pôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005368
28 janvier 2021
Il est établi que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.
5fdad798c4120a6a40158689
16 mai 2019
, toque : E0094 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame
Pôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Michel ROCHE, président Fabrice VERT, conseiller Irène LUC, conseiller Greffier, lors des débats : Madame
6253c8adbd3db21cbdd85ef7
10 janvier 2002
TESSIOT DEMENAGEMENTS a donné mandat à l'agence de publicité AG PUB, conformément à l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 (dite "loi Sapin"), de souscrire ses ordres d'insertion relatifs à des espaces
Pôle 4 - Chambre 2
6035dedc95087b454bd270eb
10 février 2016
3] Madame [A] [RE] Née le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 18] [Adresse 16] [Localité 5] Monsieur [KG] [M] Né le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 22] [Adresse 1] [Localité 11] Madame
Chambre civile Section 2
69725f69cdc6046d4750ac9e
Manda (anciennement Hello syndic) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 3
6162f6efb807dfe813d296d7
2 mai 2012
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseillère Madame DEGRELLE-CROISSANT, Conseillère Greffier
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière DEBATS :
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
Le 5 mai 2008, Maître [T], exerçant auprès de la Selarl Acthemis mandatée par la Scp Cardonnel-Bayard, a dressé le procès-verbal descriptif des parcelles visées au commandement de payer valant saisie.
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