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24 937 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0d79c25a97f0381f4d82

Appel

26 février 2015

26 février 2015

pas à la cour de s'assurer que le mandat litigieux a été enregistré effectivement sur le registre spécial visé par les dispositions susvisées lors de sa signature'; qu'il s'en déduit que ce mandat doit

Source officielle
CA

3e chambre civile

631addddf575634f1371ec8a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 11 septembre 2012, Madame [S] [Z] a conclu avec Madame [L] [Y] un mandat de recherche de capitaux dans le cadre d'une vente avec faculté de rachat.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et Marne (mandat du 30/10/2019), - de la Drôme (mandat du 25/10/2019), - des Hautes-Alpes (mandat du 28/10/2019), - de Haute-Savoie (mandat du 12/11/2019), - de la Loire-Atlantique (mandat du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b06cdc6046d4751a17b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[E] [U] justifie avoir obtenu, à la suite d'une demande de permis de construire déposée le 31 août 2016, notamment relative à la construction d'une extension "abri auto" de 24 m², un permis de construire

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baaf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e426675782d5f061209d6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[O] fonde sa demande de dommages et intérêts sur la garantie des constructeurs (2). 2-Sur la garantie des constructeurs Moyens des parties M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d5

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

apparent ; Attendu sur la théorie de mandat apparent que la S.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5efff940fdbe4ba077775

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre et Madame Sophie RAMIN

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed4b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[C] [D] a conclu un contrat de mandat de gestion locative avec la SARL Corum Immobilier portant sur son appartement situé [Adresse 5] à [Localité 2]. 2- Le 15 septembre 2015, un contrat de bail non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898da

Appel

23 août 2007

23 août 2007

Par ailleurs, il était prévu par le contrat que "le mandataire s'oblige à rendre compte au mandant de l'exécution de son mandat régulièrement et au moins une fois par quinzaine par la transmission du P.V

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034001c811d59b00f4adb45

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005368

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il est établi que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad798c4120a6a40158689

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

, toque : E0094 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5111e6e055673490877

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Michel ROCHE, président Fabrice VERT, conseiller Irène LUC, conseiller Greffier, lors des débats : Madame

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef7

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

TESSIOT DEMENAGEMENTS a donné mandat à l'agence de publicité AG PUB, conformément à l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 (dite "loi Sapin"), de souscrire ses ordres d'insertion relatifs à des espaces

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035dedc95087b454bd270eb

Appel

10 février 2016

10 février 2016

3] Madame [A] [RE] Née le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 18] [Adresse 16] [Localité 5] Monsieur [KG] [M] Né le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 22] [Adresse 1] [Localité 11] Madame

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CA

Chambre civile Section 2

69725f69cdc6046d4750ac9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Manda (anciennement Hello syndic) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162f6efb807dfe813d296d7

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseillère Madame DEGRELLE-CROISSANT, Conseillère Greffier

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière DEBATS :

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CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 5 mai 2008, Maître [T], exerçant auprès de la Selarl Acthemis mandatée par la Scp Cardonnel-Bayard, a dressé le procès-verbal descriptif des parcelles visées au commandement de payer valant saisie.

Source officielle

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