Le mandataire liquidateur, auquel la déclaration d'appel a été signifiée à domicile le 27 août 2025, n'a pas constitué avocat.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09312

C'est également vainement qu'il est soutenu que cette demande est mal dirigée en ce qu'elle concerne le syndic puisque celui-ci n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires.

d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire ; dit que l'inventaire du patrimoine sera établi par M.

[X] n'a reçu de sa part aucune proposition de reclassement externe, le mandataire liquidateur s'en explique, en précisant que les quatre postes disponibles dans des sociétés extérieures au groupe CLI ne

Les parties se faisant rejuger : La partie gauche de la partie 1 sera attribuée à Monsieur [A] La partie droite de la partie 1 sera attribuée à Monsieur [R] Et ce tel que proposé par le

société Titan Aviation anciennement dénommée Dukes Titan Aviation aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

rapports, leur charge finale incombera à la société Atlas Sahara Trek ; dit que ces dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 3 pages)

L..., mandataire liquidateur ; Qu'ainsi, Me X... Y...

LES MANDATAIRES, Es qualité de mandataire liquidateur de la La Folle Aprem , demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mai 2026 en

BARBANCE- DURAND ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F.

Il ressort en outre du pacte d'associés, conclu par l'appelant avec MM.

Garage Sallaberry, TAI Transport Assistance et AXA Assistance France aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Dit n'y avoir lieu à condamnation de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; Condamne solidairement [H], [G] et [X] [F] au paiement des dépens de l'instance ; Autorise ceux des mandataires

W... entre les mains du mandataire judiciaire.

LES MANDATAIRES représentée par Maître [F], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau

La société FIESTA 49 a fait l'objet le 16 octobre 2013 d'une procédure de redressement judiciaire avec nomination de Me C... en qualité d'administrateur judiciaire et de Me B...comme mandataire judiciaire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Mais cette erreur est demeurée sans conséquence en ce que, d'une part, cette notification lui est bien parvenue en définitive et où, d'autre part, en choisissant d'acquérir des titres, après avoir indiqué