Le second contrat à durée déterminée a débuté le 3 mai 2012.

B, gérant de la société, s'était porté caution.

ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT DÉBATS à l'audience publique

[B] était propriétaire, sur le même palier, d'un appartement de type F3, dont la surface Loi Carrez - 42,63 m² - correspondait précisément à celle mentionnée dans le bail consenti à M.

.] - 62136 la Couture Représentés par Me Yann B..., avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 30 Août 2017 tenue par Hélène C... magistrat chargé d'instruire le dossier

Celui-ci est régi, ainsi qu'il y est mentionné, par la convention collective des cafés, hôtels, restaurants.

prétendre, en application de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, à une indemnité de résiliation d'un montant de 93 578,61 euros, équivalent à 5 % du montant total, auquel il est nécessaire d'ajouter un indice

, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires.

DÉBATS à l'audience publique du 20 Septembre 2012 après rapport oral de l'affaire par Stéphanie BARBOT Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier, lors des débats

Révoquer l'ordonnance de clôture et admettre les présentes écritures aux débats.

Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian MAGNIN, Conseiller Monsieur Hubert CHOPIN, Conseiller Greffier, lors des débats

Marc BAILLY, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

et il a été mentionné un taux effectif global recalculé à 2,27 % l'an.

A l'exemplaire du contrat versé aux débats n'est pas annexé de plan.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

BERGOUNIOU, conseillère Greffier, lors des débats : K.

Le Roi peut adapter ce montant forfaitaire selon l'indice des prix à la consommation. (...) § 4.

: Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE La société Crédit Logement, caution de deux prêts consentis par le Crédit Lyonnais à M.

[K] de la société LPN Services mentionne que l'avenant a été remis par M.