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27 894 résultats pour « mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d05

Appel

26 mai 2021

26 mai 2021

opposition ; Qu'en conséquence, pour l'ensemble de ces motifs, faute d'intérêt personnel et direct, [S] [J] [Q] [E] sera déclaré irrecevable en sa tierce opposition de l'arrêt du 6 mai 2013 ; Sur les mesures

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fde612cae10203c1b57cf71

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

, le tout dans la limite de sa déclaration de créance, en ce qui concerne les mesures accessoires - confirmer le jugement entrepris en toutes les mesures accessoires d'interdiction sous astreinte, et

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee9b2e6a8e4f13ca603d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

du remboursement des prêts personnels contractés par Madame [D] et du remboursement des frais bancaires Sur les demandes de Madame [P] - Débouté Madame [P] de sa demande de dommages-intérêts Mesures

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

- Sur les frais accessoires Pour rejeter la réclamation indemnitaire pour les mesures rendues nécessaires à la suite de l'incendie, notamment la mise en place d'une bâche sur la partie incendiée

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acdecdc6046d4737e316

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[V] a pu mesurer l'étendue et la portée de son engagement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b269e4ea48318f5ae9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

hauteur d'appel, la caducité des saisies conservatoires prononcée par le premier juge n'est plus en litige, les parties demeurant opposées sur les dommages-intérêts alloués par le premier juge et les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2d

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

que selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations, ainsi que par accession

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir un repositionnement avec des demandes salariales afférentes, de prétentions afférentes à la contestation de son licenciement et de la mesure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce jugement doit donc être réformé dans cette mesure et, dans l'arrêté n° 21-0129 du 3 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, doivent être annulés le troisième alinéa (" - reloger les occupants ")

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9affccdc6046d473820ee

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du bien immobilier dans la mesure où ils ont pu être retirés sans que des dégradations des murs ne soient relevées, le commissaire de justice ayant relevé à l'emplacement du meuble-évier la présence d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59ebcdc6046d47a0de16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'exécution, - la SA Diac ne démontre pas que la première mesure d'exécution a été faite plus d'un mois avant l'opposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9144a

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

CMS-iB mesures accessoires enfants Grosse délivrée Maître COUDER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 14 AVRIL 2014 --- = = oOo = =--- Le quatorze

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad1f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'absence d'autre élément quant aux sommes figurant sur la mise en demeure litigieuse de nature à remettre en cause son bien-fondé, il convient de rejeter la contestation de l'intéressé. 4/ Sur les mesures

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad27

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ailleurs, l'intéressée ne saurait contester devoir quelque montant que ce soit à la MSA au motif qu'aucun contrat de la lie à cette dernière dans la mesure où en sa qualité d'exploitante agricole,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb2ca218b83183fc2fd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En effet, dans la mesure où ce véhicule est utilisé par plusieurs personnes, seul un carnet de bord complété quotidiennement fait foi. Or, ce carnet de bord n'a jamais été tenu.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02654_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire en ce qui concerne les obligations accessoires de remise du passeport et de pointage ; - il est insuffisamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

631834de0876004f131a6077

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il en résulte que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité de ses suppositions à cet égard, cette mesure in futurum étant précisément destinée à l'établir, mais qu'il doit

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CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daad0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme [X] demande à la cour de juger que les mesures fixées par la commission de surendettement se substituent à l'arrêt à intervenir, de suspendre les effets de la clause résolutoire, et de lui accorder

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

loyer est exigible, qui suit la signification de la présente ordonnance, et les suivants successivement avant le 15 de chaque mois ; Suspendu les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure

Source officielle