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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759f
25 juillet 2025
qui caractériserait une modification du contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
maintien de ce brevet tel que modifié aux termes de la requête nouvelle n°2.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
janvier 1949 et modifié une première fois le 1er janvier 1955.
8e Chambre A
61633c157eadebb7307d1f24
19 mai 2011
elles le 8 septembre 1993 en totalité en usufruit à [S] [X] et en totalité en nue-propriété à l'épouse de ce dernier [R] [C] ; que, une assemblée générale tenue le 19 octobre 2007 ayant décidé de modifier
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a7
29 mars 2006
Didier JOLY, Président, et par Madame Myriam Z..., Adjoint administratif assermenté, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [***********
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ".
Chbre Sociale Prud'Hommes
69613007cdc6046d47c3793a
8 janvier 2026
[Z] [G] soutient pour sa part que la Sas [12] [Localité 6] [7] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans son accord, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d9c
8 juillet 2025
Le 2 octobre 2020, la société TMR a informé les époux [T] de deux modifications concernant la croisière en raison des contraintes sanitaires : départ et arrivée au port de [Localité 4] (Italie) au
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb37
21 octobre 2025
Il en résulte que l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition de la durée du travail si 2 conditions sont remplies: ' le contrat de travail définit les cas dans lesquels une modification
Chambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
La modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions, des attributions, des prérogatives et des responsabilités réellement exercées.
Chambre Sociale
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
L'accord du salarié est toujours requis en cas de modification, peu important à cet égard que la modification soit minime.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f
24 janvier 2012
désigné pour la représenter devant le tribunal de commerce de Laval lors de l'ouverture de la procédure collective de la société Entreprise Yves X... ; ce n'est pas pour cela qu'elle justifie d'une modification
5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
Si un horaire fixe a été mentionné dans le contrat de travail, il est néanmoins précisé qu'il pouvait être modifié en fonction des besoins de l'entreprise et il n'est pas contesté que cet horaire n'était
Pôle 6 - Chambre 9
5fde312f9e4e350d961da668
4 juillet 2018
Mme Marie-Christine F... a accédé aux fonctions de chef de rubrique à compter du 1er octobre 1999.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
C... en a demandé la modification le 17 juillet 2022, puis a demandé la saisine de la commission administrative paritaire le 7 août 2022.
6253c897bd3db21cbdd85b55
4 décembre 2001
Il sollicite la réformation de la décision déférée en ce que le Tribunal a modifié le règlement de copropriété avec effet au 1er octobre 1994 a sursis à statuer sur sa demande formée de voir fixer sa créance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
Il est enfin constant que le projet porte sur la création d'une terrasse couverte au sud et de deux terrasses non couvertes au nord et à l'est et sur la modification des espaces intérieurs.
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