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33 253 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d3759f

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

qui caractériserait une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc1913b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

maintien de ce brevet tel que modifié aux termes de la requête nouvelle n°2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b188c0355000835f644

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

janvier 1949 et modifié une première fois le 1er janvier 1955.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61633c157eadebb7307d1f24

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

elles le 8 septembre 1993 en totalité en usufruit à [S] [X] et en totalité en nue-propriété à l'épouse de ce dernier [R] [C] ; que, une assemblée générale tenue le 19 octobre 2007 ayant décidé de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a7

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

Didier JOLY, Président, et par Madame Myriam Z..., Adjoint administratif assermenté, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [***********

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ".

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613007cdc6046d47c3793a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [G] soutient pour sa part que la Sas [12] [Localité 6] [7] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans son accord, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 2 octobre 2020, la société TMR a informé les époux [T] de deux modifications concernant la croisière en raison des contraintes sanitaires : départ et arrivée au port de [Localité 4] (Italie) au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb37

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il en résulte que l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition de la durée du travail si 2 conditions sont remplies: ' le contrat de travail définit les cas dans lesquels une modification

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4244d83dbd04f5fb2941

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions, des attributions, des prérogatives et des responsabilités réellement exercées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85614982305d4c201e6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'accord du salarié est toujours requis en cas de modification, peu important à cet égard que la modification soit minime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

désigné pour la représenter devant le tribunal de commerce de Laval lors de l'ouverture de la procédure collective de la société Entreprise Yves X... ; ce n'est pas pour cela qu'elle justifie d'une modification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03567_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Si un horaire fixe a été mentionné dans le contrat de travail, il est néanmoins précisé qu'il pouvait être modifié en fonction des besoins de l'entreprise et il n'est pas contesté que cet horaire n'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fde312f9e4e350d961da668

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Mme Marie-Christine F... a accédé aux fonctions de chef de rubrique à compter du 1er octobre 1999.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01657_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... en a demandé la modification le 17 juillet 2022, puis a demandé la saisine de la commission administrative paritaire le 7 août 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b55

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Il sollicite la réformation de la décision déférée en ce que le Tribunal a modifié le règlement de copropriété avec effet au 1er octobre 1994 a sursis à statuer sur sa demande formée de voir fixer sa créance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est enfin constant que le projet porte sur la création d'une terrasse couverte au sud et de deux terrasses non couvertes au nord et à l'est et sur la modification des espaces intérieurs.

Source officielle

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