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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01808_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par jugement n° 2400569 du 4 juillet 2025, le tribunal, après avoir annulé le refus de titre de séjour motif pris de son absence de motivation, n’a enjoint qu’au réexamen de la demande et a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02258_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd29

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

X... soutient que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En deuxième lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont commis plusieurs erreurs de droit, d'appréciations, erreurs dans leur raisonnement et les motifs de leur jugement, et entaché leur

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f566b7cff8efb73576a9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'appelante soutient que l'indivisibilité découlant nécessairement de l'interdépendance des contrats et l'évolution du litige impliquent que cette société soit appelée en cause.

Source officielle
CA

ETRANGERS

697af97fcdc6046d470fc664

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[M] [H] soulève un deuxième moyen au soutien de la fin de non-recevoir lié au défaut de motivation de la requête de la préfecture en raison de l'absence de mentions relatives à ses précédents placements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c7b

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Jonathan X...a subi des blessures au niveau de la hanche gauche avec fracture de la tête fémorale ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales. M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f4425acdc6046d472e7ecd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de la réalité du motif économique tenant à la sauvegarde de sa compétitivité, la société rappelle que ce motif ne suppose pas la démonstration que l'entreprise est en péril, contrairement à

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cd3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

dispose d'un service médical qu'il peut consulter s'il l'estime nécessaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a1837

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] la somme de 9'944,74 € à savoir les travaux de confortement du sol chez lui estimés nécessaires par les experts avant de procéder à la reconstruction du mur de soutènement et de la clôture.

Source officielle
CA

Rétentions

6630897a0316960008413537

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

d'une erreur de motivation et de droit.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6688de2b676b73dd81b96e24

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63119dd26f0d304f138e5f75

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'établissement de soins a transmis à la cour un avis motivé du Docteur [Y], psychiatre de l'établissement, en date du 26 août 2022, concluant à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01514_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête de M. A n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Enfin, le préfet n'a pas omis de préciser, dans les motifs de son arrêté, que l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité demeurait assurée dans des établissements moins importants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01912_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1ea73dc0a7d8826fe97

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque la lettre de licenciement est motivée par la nécessité de pourvoir au rempla-cement du salarié en raison des perturbations que son absence prolongée apporte au bon fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La requête est motivée, datée et signée et est en outre accompagnée des pièces utiles soit nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit pour lui permettre d'exercer ses pouvoirs

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

67ef6e1c47c7caf29d4c4f33

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, il est établi que la mesure de contention demeure adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre

697360fdcdc6046d47696e70

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que la cour dispose déjà de tous les éléments nécessaires pour conclure à l'absence d'éviction dès lors que la commune n'a intenté aucune action aux fins d'être rétablie dans ses droits et

Source officielle

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