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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01808_20251106
6 novembre 2025
Par jugement n° 2400569 du 4 juillet 2025, le tribunal, après avoir annulé le refus de titre de séjour motif pris de son absence de motivation, n’a enjoint qu’au réexamen de la demande et a rejeté le surplus
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd29
6 mai 2008
X... soutient que M.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
En deuxième lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont commis plusieurs erreurs de droit, d'appréciations, erreurs dans leur raisonnement et les motifs de leur jugement, et entaché leur
1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a9
16 janvier 2025
L'appelante soutient que l'indivisibilité découlant nécessairement de l'interdépendance des contrats et l'évolution du litige impliquent que cette société soit appelée en cause.
ETRANGERS
697af97fcdc6046d470fc664
27 janvier 2026
[M] [H] soulève un deuxième moyen au soutien de la fin de non-recevoir lié au défaut de motivation de la requête de la préfecture en raison de l'absence de mentions relatives à ses précédents placements
6253cd97bd3db21cbdd93c7b
16 mars 2017
Jonathan X...a subi des blessures au niveau de la hanche gauche avec fracture de la tête fémorale ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales. M.
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
Au soutien de la réalité du motif économique tenant à la sauvegarde de sa compétitivité, la société rappelle que ce motif ne suppose pas la démonstration que l'entreprise est en péril, contrairement à
66274ef4c1c6ed00087b3cd3
19 avril 2024
dispose d'un service médical qu'il peut consulter s'il l'estime nécessaire.
Chambre 1-5
68676d736cbb391a608a1837
3 juillet 2025
[L] la somme de 9'944,74 € à savoir les travaux de confortement du sol chez lui estimés nécessaires par les experts avant de procéder à la reconstruction du mur de soutènement et de la clôture.
Rétentions
6630897a0316960008413537
29 avril 2024
d'une erreur de motivation et de droit.
Rétention_recoursJLD
6688de2b676b73dd81b96e24
5 juillet 2024
des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.
Chambre Etrangers/HSC
63119dd26f0d304f138e5f75
1 septembre 2022
L'établissement de soins a transmis à la cour un avis motivé du Docteur [Y], psychiatre de l'établissement, en date du 26 août 2022, concluant à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01514_20230314
14 mars 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête de M. A n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022.
3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
Enfin, le préfet n'a pas omis de préciser, dans les motifs de son arrêté, que l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité demeurait assurée dans des établissements moins importants
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01912_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1ea73dc0a7d8826fe97
14 janvier 2025
Lorsque la lettre de licenciement est motivée par la nécessité de pourvoir au rempla-cement du salarié en raison des perturbations que son absence prolongée apporte au bon fonctionnement de l'entreprise
RETENTIONS
69e1d3e2cdc6046d4789f568
16 avril 2026
La requête est motivée, datée et signée et est en outre accompagnée des pièces utiles soit nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit pour lui permettre d'exercer ses pouvoirs
SOINS PSYCHIATRIQUES
67ef6e1c47c7caf29d4c4f33
3 avril 2025
Dès lors, il est établi que la mesure de contention demeure adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation de M.
697360fdcdc6046d47696e70
8 janvier 2026
Elle soutient que la cour dispose déjà de tous les éléments nécessaires pour conclure à l'absence d'éviction dès lors que la commune n'a intenté aucune action aux fins d'être rétablie dans ses droits et
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