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15 349 résultats pour « nouvelle evaluation de la creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

64a7afba3bcaf505db6964a2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9301b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

évaluée provisoirement à la somme de 197 980 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbdb8594705dbfccb51

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[Y] a de nouveau déclaré sa créance. Par lettre du 30 avril 2021, le mandataire judiciaire a informé M. [Y] de sa proposition de constater l'existence d'une instance en cours.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

sa créance à la somme de 497.193,37 € majorée des intérêts au taux de 5,40 % l'an à compter du 28 janvier 2011 et d'ordonner la vente forcée de la maison d'habitation sise à [Adresse 10], propriété de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd85f6b6577130f0bb53e4

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En recouvrement de sa créance d'un montant de 1011613,74€ , la banque a fait procéder, le 31 mars 2015, à une saisie-attribution des sommes détenues entre les mains du LCL au titre d'un compte ouvert au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ff

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Le Crédit Mutuel a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire où elle a été admise à hauteur de 39.495,33 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre

62833c2e5a52a8057d991867

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'appelante soutient qu'après le moratoire, son mari n'a déposé aucun nouveau dossier auprès de la commission et qu'il semble échapper aux poursuites des créanciers alors qu'il dispose d'une situation

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e77c25a97f0381f56d5

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.621-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ff9f63d497adffda40bf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

demandes d'actualisation des dettes - rejeté la demande des débiteurs d'un nouveau plan de surendettement - ordonné la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034f910e1304d26c30bcc0a

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Madame [R] [J] a sollicité l'annulation du rapport d'expertise, pour non-respect du principe du contradictoire, le technicien commis ayant reçu quatre-vingt-dix nouvelles pièces du défendeur, qui ne lui

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et que l'état des créances n'ayant pas été contesté il a autorité de la chose jugée à l'égard des cautions quant à l'existence et au montant des créances.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d1277208

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

CFP, -rappelé que l'exécution provisoire était de plein droit sur les créances salariales dans la limite des dispositions de l'article 886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, -ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63c

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

qu'elle était créancière au 30 juin 2005 d'une somme supérieure à 350. 000 euros envers Madame Z..., a déclaré irrecevable la demande de Madame Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab94

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Monsieur E... a déposé son nouveau rapport le 3 mars 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8997f

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Ce nouveau rapport a été déposé le 19 septembre 2006.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba448d0ccf000877e4b7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] a réglé seul les taxes foncières de 2013 à 2018 et les cotisations de l'assurance habitation 2011, 2012 et 2018, afférentes à l'immeuble indivis, soit une créance totale de 5 493,17 euros à parfaire

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CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel L'association CREAI soutient que Mme [D] présente en cause d'appel des demandes nouvelles à savoir le paiement d'un rappel de salaire du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc7c6b63637c907b7887

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de saisie des rémunérations, Selon les dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Surabondamment, la cour relève que cette demande, non formée devant le premier juge, est nouvelle en cause d'appel. Il sera donc fait droit à la fin de non-recevoir soulevée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68105eabf4420d4e95ca29c4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Les deux autres créancières, la SA [9] et la SA [13], étaient absentes et non représentées.

Source officielle

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