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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a2
6 juillet 2023
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301b
10 mars 2016
évaluée provisoirement à la somme de 197 980 euros.
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbdb8594705dbfccb51
4 juillet 2023
[Y] a de nouveau déclaré sa créance. Par lettre du 30 avril 2021, le mandataire judiciaire a informé M. [Y] de sa proposition de constater l'existence d'une instance en cours.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162887edafa129e399519d0
14 mars 2013
sa créance à la somme de 497.193,37 € majorée des intérêts au taux de 5,40 % l'an à compter du 28 janvier 2011 et d'ordonner la vente forcée de la maison d'habitation sise à [Adresse 10], propriété de
1ère Chambre D
5fdd85f6b6577130f0bb53e4
6 septembre 2018
En recouvrement de sa créance d'un montant de 1011613,74€ , la banque a fait procéder, le 31 mars 2015, à une saisie-attribution des sommes détenues entre les mains du LCL au titre d'un compte ouvert au
6253cdc6bd3db21cbdd946ff
22 août 2019
Le Crédit Mutuel a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire où elle a été admise à hauteur de 39.495,33 euros.
3ème Chambre
62833c2e5a52a8057d991867
12 mai 2022
L'appelante soutient qu'après le moratoire, son mari n'a déposé aucun nouveau dossier auprès de la commission et qu'il semble échapper aux poursuites des créanciers alors qu'il dispose d'une situation
18e Chambre B
615e0e77c25a97f0381f56d5
5 décembre 2014
Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.621-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
demandes d'actualisation des dettes - rejeté la demande des débiteurs d'un nouveau plan de surendettement - ordonné la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux
6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc0a
22 juin 2016
Madame [R] [J] a sollicité l'annulation du rapport d'expertise, pour non-respect du principe du contradictoire, le technicien commis ayant reçu quatre-vingt-dix nouvelles pièces du défendeur, qui ne lui
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
7 mai 2026
et que l'état des créances n'ayant pas été contesté il a autorité de la chose jugée à l'égard des cautions quant à l'existence et au montant des créances.
Chambre Civile
68873e2afd945271d1277208
28 juillet 2025
CFP, -rappelé que l'exécution provisoire était de plein droit sur les créances salariales dans la limite des dispositions de l'article 886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, -ordonné
6253ca39bd3db21cbdd8a63c
9 janvier 2008
qu'elle était créancière au 30 juin 2005 d'une somme supérieure à 350. 000 euros envers Madame Z..., a déclaré irrecevable la demande de Madame Y...
6253ca55bd3db21cbdd8ab94
19 février 2008
Monsieur E... a déposé son nouveau rapport le 3 mars 2000.
6253c9edbd3db21cbdd8997f
19 septembre 2007
Ce nouveau rapport a été déposé le 19 septembre 2006.
1ère Chambre civile
65b0ba448d0ccf000877e4b7
23 janvier 2024
[O] a réglé seul les taxes foncières de 2013 à 2018 et les cotisations de l'assurance habitation 2011, 2012 et 2018, afférentes à l'immeuble indivis, soit une créance totale de 5 493,17 euros à parfaire
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel L'association CREAI soutient que Mme [D] présente en cause d'appel des demandes nouvelles à savoir le paiement d'un rappel de salaire du
Chambre 1-9
63b7cc7c6b63637c907b7887
5 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de saisie des rémunérations, Selon les dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a04
25 avril 2024
Surabondamment, la cour relève que cette demande, non formée devant le premier juge, est nouvelle en cause d'appel. Il sera donc fait droit à la fin de non-recevoir soulevée.
68105eabf4420d4e95ca29c4
28 avril 2025
Les deux autres créancières, la SA [9] et la SA [13], étaient absentes et non représentées.
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