La requête peut être formée conjointement par les parties.

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Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître André FOLLEN (SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Il est précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2026 à 18H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [P] [Q] né

C et Mme D, représentés par Me Delbes, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet

Mme D, ressortissante russe, est entrée en France, selon ses déclarations, en avril 2019 sous couvert d'un visa touristique délivré par l'Allemagne.

A, représenté par Me Babou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 et le mémoire rectificatif enregistré le 17 mai 2023, Mme B, représentée par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler

B A, ressortissant angolais, est entré sur le territoire français le 11 décembre 2019, selon ses déclarations.

[T] disposait d'un hébergement à [Localité 4] auprès d'une personne en capacité de l'accompagner à ses rendez-vous médicaux.

[Q], ce qu'ils ont fait le 25 février 2021, en adressant un courriel en ce sens à leur notaire, parce qu'ils avaient perdu confiance après l'épisode du rendez-vous de signature du 19 janvier 2021 et le

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

Elle s'est, pour ce faire, fondée sur l'appréciation selon laquelle ces provisions n'étaient pas déductibles dès lors, d'une part, que l'avance consentie à la société Rasi Invest était constitutive d'un

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En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

comparant en personne, assisté de la SCP BENICHOU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Violaine CHAUSSINAND, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : • LA BANQUE POPULAIRE VAL

- Selon la seconde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.