d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente

En premier lieu, le document médical produit en appel, insuffisamment circonstancié, ne suffit pas à établir que l'état de santé de M.

Nous ne possédions ni de protection individuelle ni collective.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Cette attestation emporte la conviction de la cour ; - deux attestations de Mme [A], conductrice de ligne, qui relate avoir, en sa qualité de sauveteur secouriste du travail, été contactée à plusieurs

Après le premier accident du travail du 5 juin 2012, rechute d'un précédent accident du travail survenu le 18 août 2005, les restrictions médicales ont été accentuées : 'Contre indication médicale à la

Ces attestations, certes postérieures à l’arrêté attaqué mais qui décrivent une situation médicale déjà existante avant l’édiction de cette décision, sont de nature à remettre en cause l’appréciation de

[S] produit les attestations de Mme [F], M. [X] et M. 

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien

confiée à l'expert qu'il plaira à la cour et avec la mission qu'il définit ; - dans l'attente du rapport d'expertise médicale ; - dire et juger que la caisse fera l'avance de la provision de 5 000

Elle produit l'attestation de M.

vendue de biens est égal à 0, et pour la seconde, sur une chiffre d'affaires total de 416.855€, que la production vendue de biens s'élève à 5.671€.

Elle demande qu'il soit sursis à statuer sur la faute inexcusable dans l'attente de la décision sur l'origine professionnelle de la maladie.

Les demandes de réexamen ont été rejetées par le directeur de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides le 25 février 2021.

17 juin 2024 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 mai 2024 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, de lui délivrer une attestation

, sans qu'il soit besoin de demander la production de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé ce collège. 9.

La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d'une protection collective possible qui aurait été négligée.

Il communique pour en justifier plusieurs attestations de collègues : - une attestation de M.

force probatoire à lui seul et l'attestation du service médical produite par la caisse étant établie pour les besoins de la cause.

Mme [N] ne fait donc l'objet d'aucune recommandation médicale en 2012 et 2015. Mme [N] qui argue du non-respect des préconisations médicales, produit plusieurs attestations.