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1 166 résultats pour « règlement de la sncf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce80

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ailleurs, s'agissant du droit à l'information, l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'en application de l'article 23 du règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriers recommandés des 3 septembre 2020, réceptionnés le 7 septembre suivant, la Caisse d'épargne a vainement mis en demeure chacun de M. et Mme [Y] de lui régler la somme de 9'416,85 euros en sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88622

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

professionnel ayant son siège 263 rue de Paris - 93514 MONTREUIL CEDEX pris en la personne de Madame Sylvie X... déléguée syndicale dûment mandatée élisant domicile en cette qualité audit siège Syndicat SNCC

Source officielle
CA

4e chambre

6033e3dd60d1b3951aabb557

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

vestiaire : 627 Représentant : Maître Guillaume RODIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : C 2027 APPELANTE **************** Société EUROMURS, venant aux droits de la société SNCG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4ff

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

- Monsieur X... est marin au sein de la SNCM depuis 1984, sa fonction actuelle étant assistant officier stagiaire au service général, après avoir été chef caviste et maître d'hôtel intendant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750ca6527a11effc4b7cb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle invoque aussi à l'encontre du salarié des manquements aux règles de savoir-être. Elle conteste les arguments opposés par M. [D] [U].

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CA

17e Chambre B

5fdd3cca7fad53a54cda4799

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Si ce texte dispose que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a77a68110eae5b68fc2

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Vous êtes également le garant du respect de la législation et de la réglementation ainsi que des règles définies par l'entreprise ( prix, marges, délais de règlement, solvabilité ) Or, nous avons constaté

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d2689

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : La société FACILIT'RAIL FRANCE (ci-après 'la Société') a pour activité la logistique dans le domaine de la restauration ferroviaire et est prestataire de la SNCF.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa954d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

titulaire du CSE, nous vous avons exposé les griefs qui vous sont reprochés, à savoir : Vous occupez le poste d'agent de sécurité qualifié au sein de notre société, et êtes à ce titre affecté sur le site 'SNCF

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CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed41

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Dans le contrat de travail les lieux d'exécution des prestations étaient fixés sur les sites de la Banque Populaire et des Gares SNCF. M.

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CA

21e chambre

60343773d55acc28b2f7aa72

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

formations et inter-contrats : - 16 décembre 2005 à novembre 2007 : mission de 2 ans Bouygues Telecom - novembre 2007 à juin 2008 : mission de 8 mois AP-HP - juillet 2008 à février 2009 : mission SNCF

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CA

9e Chambre C

61633c137eadebb7307d1f18

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L'association produit utilement , s'agissant du conseil d'administration du 17 Décembre 2008, les attestations de 4 administrateurs présents : - [J] [OM] retraitée SNCF, qui a certifié avoir été choquée

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CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SNC Crystaline n'ayant pas réglé deux factures du 23/07/2010 et du 03/08/2010 à Altadis, celle-ci a demandé leur paiement pour un total de 77 234,83 euros à la société Européenne de cautionnement qui

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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d35

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

CONDAMNER Mme X...à régler à la Société DM AUTOS la somme de 1 ¿ symbolique de dommages et intérêts pour procédure abusive et téméraire.

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CA

18e Chambre

6033926178453745a2271ac0

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[B] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, statuant en matière de référé, pour obtenir le règlement des indemnités journalières.

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CA

RETENTIONS

68ef2c25796eb4b74856297f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort de l'article 446-2 du Code de procédure civile régissant les procédures orales telle que celle appliquée dans le cadre du présent appel que « Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88efad85da04f53a3c85

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'Unedic fait valoir qu'elle a déjà réglé dans le cadre de ce dossier une somme de 120 340 euros HT et argue de procédures inutilement engagées .

Source officielle
CA

9e Chambre C

61637738f6919f4eda2c38bc

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Condamne la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE à payer à M.

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles, artisanales, de bureaux ou d'entrepôts doivent respecter la règle selon laquelle leur localisation tient compte

Source officielle

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