CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce80
5 mai 2022
Par ailleurs, s'agissant du droit à l'information, l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu'en application de l'article 23 du règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
Par courriers recommandés des 3 septembre 2020, réceptionnés le 7 septembre suivant, la Caisse d'épargne a vainement mis en demeure chacun de M. et Mme [Y] de lui régler la somme de 9'416,85 euros en sa
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88622
8 juin 2006
professionnel ayant son siège 263 rue de Paris - 93514 MONTREUIL CEDEX pris en la personne de Madame Sylvie X... déléguée syndicale dûment mandatée élisant domicile en cette qualité audit siège Syndicat SNCC
4e chambre
6033e3dd60d1b3951aabb557
13 mars 2017
vestiaire : 627 Représentant : Maître Guillaume RODIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : C 2027 APPELANTE **************** Société EUROMURS, venant aux droits de la société SNCG
6253cb53bd3db21cbdd8d4ff
26 janvier 2011
- Monsieur X... est marin au sein de la SNCM depuis 1984, sa fonction actuelle étant assistant officier stagiaire au service général, après avoir été chef caviste et maître d'hôtel intendant.
Pôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cb
9 avril 2025
Elle invoque aussi à l'encontre du salarié des manquements aux règles de savoir-être. Elle conteste les arguments opposés par M. [D] [U].
17e Chambre B
5fdd3cca7fad53a54cda4799
27 septembre 2018
Si ce texte dispose que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les
9e Chambre A
61624a77a68110eae5b68fc2
23 mai 2014
Vous êtes également le garant du respect de la législation et de la réglementation ainsi que des règles définies par l'entreprise ( prix, marges, délais de règlement, solvabilité ) Or, nous avons constaté
Pôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d2689
23 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : La société FACILIT'RAIL FRANCE (ci-après 'la Société') a pour activité la logistique dans le domaine de la restauration ferroviaire et est prestataire de la SNCF.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954d
3 avril 2024
titulaire du CSE, nous vous avons exposé les griefs qui vous sont reprochés, à savoir : Vous occupez le poste d'agent de sécurité qualifié au sein de notre société, et êtes à ce titre affecté sur le site 'SNCF
Chambre Sociale
5fd9aac9cdf7109f1a24ed41
10 décembre 2019
Dans le contrat de travail les lieux d'exécution des prestations étaient fixés sur les sites de la Banque Populaire et des Gares SNCF. M.
21e chambre
60343773d55acc28b2f7aa72
19 janvier 2017
formations et inter-contrats : - 16 décembre 2005 à novembre 2007 : mission de 2 ans Bouygues Telecom - novembre 2007 à juin 2008 : mission de 8 mois AP-HP - juillet 2008 à février 2009 : mission SNCF
9e Chambre C
61633c137eadebb7307d1f18
14 juin 2011
L'association produit utilement , s'agissant du conseil d'administration du 17 Décembre 2008, les attestations de 4 administrateurs présents : - [J] [OM] retraitée SNCF, qui a certifié avoir été choquée
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
La SNC Crystaline n'ayant pas réglé deux factures du 23/07/2010 et du 03/08/2010 à Altadis, celle-ci a demandé leur paiement pour un total de 77 234,83 euros à la société Européenne de cautionnement qui
6253ccf4bd3db21cbdd91d35
28 novembre 2014
CONDAMNER Mme X...à régler à la Société DM AUTOS la somme de 1 ¿ symbolique de dommages et intérêts pour procédure abusive et téméraire.
18e Chambre
6033926178453745a2271ac0
19 mai 2017
[B] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, statuant en matière de référé, pour obtenir le règlement des indemnités journalières.
RETENTIONS
68ef2c25796eb4b74856297f
14 octobre 2025
Il ressort de l'article 446-2 du Code de procédure civile régissant les procédures orales telle que celle appliquée dans le cadre du présent appel que « Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées
Pôle 1 - Chambre 9
643f88efad85da04f53a3c85
18 avril 2023
L'Unedic fait valoir qu'elle a déjà réglé dans le cadre de ce dossier une somme de 120 340 euros HT et argue de procédures inutilement engagées .
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
Condamne la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE à payer à M.
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
En outre les constructions, ouvrages ou travaux à destination d'activités industrielles, artisanales, de bureaux ou d'entrepôts doivent respecter la règle selon laquelle leur localisation tient compte
Page 52 sur 59