REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur X...

nom du Peuple Français APPELANT M.

[V] [Y], né le 19 mai 1944 à Hanoi, de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] [Adresse 3] ; Mme [W] [R] épouse [Y], née le 1er octobre 1956 à Papeete, de nationalité française, demeurant à

né le 1er Mai 1948 à BEYNAC CAZENAC (24220), de nationalité Française Profession : Gérant... S.C.I.

Dès lors, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

française née le 3 juillet 2008 qu'il a reconnue le 7 juillet 2020.

nom du Peuple Français APPELANT M.

APPELANT Monsieur [Q] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE

né le 06 Juin 1960 à MARMANDE (47200), de nationalité française Demeurant ... ...

de nationalité française né le 25 Mai 1970 à BRIVE LA GAILLARDE (19100), demeurant ...-19500 TURENNE représenté par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE APPELANT d'un jugement rendu le 05 FEVRIER

puisse obtenir la nationalité de cet Etat.

[Localité 8] (78) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Arnaud LEFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52 APPELANTE ****

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 JUIN 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

[Y] [O] [C], se disant de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français du 19 octobre 2023 notifié le même jour.

Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me François LAFONT substituant Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

- BINET - JAMBON, avocats au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur [G] [B] [L] [S] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Madame

[T] a opposé la nullité de la signification du jugement anglais et subsidiairement la non-reconnaissance dudit jugement à raison de sa contrariété avec l'ordre public interne français.

Il a alors de nouveau sollicité la reconnaissance du statut d'apatride, et cette demande a été rejetée par une décision du 19 novembre 2019 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés

Cette enfant, qui a été reconnue par un ressortissant français, bénéficie de ce fait de la nationalité française.