et intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour la nullité de la clause de loyauté figurant à leur contrat de travail.

[S] [P] comme, à titre subsidiaire de restitution de loyers indûment perçus ; Statuant à nouveau, - déclarer le GAEC recevable en sa demande de dommages et intérêts ; - condamner M.

du prix de vente, elle devra procéder à la restitution de la totalité des matériels.

Sur la restitution du véhicule La banque sollicite la restitution du véhicule du fait de l'existence d'une clause de réserve de propriété.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € à titre de dommages

leur détriment (alors qu'ils sont copropriétaires), - annuler l'assemblée générale du 22 décembre 2015, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 5.000 € à titre de dommage

Le 3 juillet 2018, la société Macadam, mandataire de la société Volkswagen Bank, a procédé à l'inspection des véhicules et signé les procès-verbaux de restitution.

Aux termes des articles 1645 et 1646 ici applicables, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers

A... du surplus de ses demandes de restitution, - débouté la société HVTCEL et M.

Enfin, il conteste avoir contribué à son propre dommage en considérant qu'il ne disposait pas des éléments nécessaires pour déceler l'erreur commise par les caisses.

Dit qu'en application de l'article 1302-3 du Code Civil la créance de restitution du CESAP à l'égard de Madame [K] est réduite à un euro symbolique .

sa condamnation à lui rembourser la totalité des sommes versées au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel, avec intérêts à compter de leur versement, au besoin à titre de dommages

SUD ENVIRONNEMENT, aux sommes suivantes : - rappel de salaires . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .8 537, 14 ç - congés payés afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . .853, 71 ç - dommages-intérêts

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution à Mme B... de la somme séquestrée.

L'emprunteur peut toutefois échapper à une telle restitution s'il parvient à démontrer que le prêteur a commis une faute en libérant les fonds, laquelle lui permet d'obtenir des dommages intérêts venant

du prix de la vente tout en précisant que la restitution du véhicule ne pourrait intervenir qu'après restitution du prix.

En effet, l'ordonnance du délégataire du premier président est intervenue plusieurs mois après l'appel et a finalement retenu un droit à restitution d'un trop versé d'honoraires.

Cette restitution a en effet été ordonnée au motif que la saisie-attribution était en cours et n'avait plus lieu d'être compte tenu de l'arrêt de la cour du 14 juin 2022, ce qui en réalité n'était plus

de 73'800 € , à parfaire sur la base 900 € par mois du 25 novembre 2006 au jour de la restitution des lieux; ' Relevé son incompétence pour statuer sur la demande d'expulsion formée à l'encontre de