Ses salaires d'août et de décembre 2011 et celui de février 2012 étant impayés, Monsieur X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre qui par jugement du 18 juin 2013, a requalifié son contrat

[V], et comme le montre un mail de Mme [Z], salariée de l'entreprise, faisant un rappel à tous les commerciaux afin qu'ils relancent leurs clients sur les impayés.

Sur le rappel de salaire pour inégalité de traitement En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés effectuant un

de salaire.

Si l'on devait se tenir au seul décompte du salarié, le rappel de salaire ne saurait en aucun cas excéder la somme qu'il avait lui-même arrêtée dans un décompte établi au mois de juin 2012, soit 16 411

[C] [V] qui est inférieure à une année et de l'effectif de l'entreprise qui est inférieur à 11 salariés, l'indemnité doit être au maximum équivalente à un mois de salaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel des salaires En vertu de la règle "à travail égal, salaire égal" qui résulte des articles L 133-5-4ème et L 136-2-8ème du Code du Travail, l'employeur est tenu d'assurer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel des salaires En vertu de la règle "à travail égal, salaire égal" qui résulte des articles L 133-5-4ème et L 136-2-8ème du Code du Travail, l'employeur est tenu d'assurer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel des salaires En vertu de la règle "à travail égal, salaire égal" qui résulte des articles L 133-5-4ème et L 136-2-8ème du Code du Travail, l'employeur est tenu d'assurer

égale à un mois de salaire par tranche de 4 ans.

la société Adoma lui a fait signifier, par acte du 13 novembre 2020, une mise en demeure, visant la clause résolutoire, d'avoir à payer la somme de 4.273,83 euros au titre des redevances et loyers impayés

Le 9 août 2020, ils ont confié la gérance ce bien à l'agence CLV IMMOBILIER et, à cette occasion, ont opté pour une garantie « loyers impayés » souscrite par leur mandataire auprès de la SA AXA FRANCE

des incidents de paiement ont été enregistrés à compter du mois de septembre 2001; qu'à compter du mois août 2004, aucune régularisation n'est intervenue ; que les échéances courantes sont restées impayées

[J] la somme de 4.500.000 F CFP au titre du matériel impayé, - dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017, - débouté M.

SUR LE RAPPEL DE SALAIRE AU TITRE DE RETENUES SUR SALAIRE M.

payés sur rappel précité, - 1484,85 euros au titre du salaire du mois de septembre 2017, - 148,48 euros à titre d'incidence congés payés sur salaire précité, - 494,95 euros au titre du salaire du mois

Au regard des éléments précités, il est établi que la salariée a effectué des heures supplémentaires impayées, mais que la cour évalue à la somme de 9 000 euros, outre les congés payés à la somme de 900

Le 21 septembre 2017, la salariée a démissionné.

2024 ; - Dit que Mme [G] [D] est depuis lors occupante sans droit ni titre ; - Condamné Mme [G] [D] à payer à Mme [L] [H] la somme de 6 750 euros représentant le solde des loyers et charges impayés

(pour les trois autres prêts) échéances impayées, ce qui fait remonter la première échéance impayée au mois de décembre 2016 ((pour le prêt [...]) et de janvier 2017 (pour les trois autres prêts) et ce