En effet, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Que c'est à juste titre que le tribunal a indiqué que cette dernière ne rapportait pas la preuve des faits néccessaires au succès de ses prétentions et notamment la preuve du paiement du prix de vente.

A a été rejetée au motif que l'action projetée apparaissait manifestement dépourvue de toute chance de succès. Vu les autres pièces du dossier.

Une immersion dans un milieu professionnel, sans formation définie pour obtenir un succès dans la réalisation d'un projet professionnel prédéterminé, ne répond pas aux exigences légales.

qui en sollicite l'arrêt compte tenu de sa propre situation ou de celle du bénéficiaire de la condamnation ; que le premier président n'a pas à aborder le fond du litige pour apprécier les chances de succès

Commerce de CAEN aux fins d'immatriculation, accompagnée d'un chèque dun montant insuffisant i que le greffe avait alors conditionné l'inscription par un versement complémentaire de 452,29 F, réclamé sans succès

d'un éventuel litige au fond ; Attendu que, saisi dans le cadre ainsi défini par l'article 145 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés n'a pas le pouvoir d'apprécier les chances de succès

énoncé les premiers juges, que ce geste opératoire, qui, selon les certificats produits, était susceptible de "mettre en jeu le pronostic vital", ne pouvait être accompli avec une chance normale de succès

Attendu qu'après avoir effectué sans succès de nombreuses visites, la SARL KENNEDY a fait signer à [S] [G] un avenant le 11 janvier 2008 par lequel la mandante acceptait de baisser le prix à 190.000 euros

X...ne justifie pas d'avoir engagé avec succès une procédure à l'encontre de M. D...en contestation de la reconnaissance effectuée par lui ; qu'il n'aurait pas même pu mettre en cause M.

solidairement une somme de 550. 000 F en 1988 pour les besoins de l'aménagement du cabinet d'esthéticienne exploité à Morschwiller par l'épouse ; Attendu que l'exploitation de Madame X... n'a pas eu de succès

psychiatre qui ont attesté postérieurement à la délivrances des certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail, que les sorties étaient autorisées et le contact avec le public nécessaire au succès

Elle s'est alors rapprochée de M X...mais sans succès.

enquête sociales prévues à l'article 373-2-12 ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'au moment de la

SUR QUOI, LA COUR Selon l'article 9 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

représenté par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 février 2013 en audience publique, devant la Cour composée de : Chantal BUSSIERE

Il expose à cette fin, avoir deux enfants à charge et chercher un logement sans succès.

débitrice principale pour l'acquisition du fonds de commerce était également garanti par un nantissement sur ce fonds; que, compte tenu de la pluralité de garanties et eu égard aux perspectives de succès

Elle ajoute que Monsieur X...n'arrête pas de mentir suer son domicile ou sur ses revenus et faits des dépenses inutile, comme engager, un détective privé pour la faire suivre, et refuse de payer une modeste