pénale se heurte aussi à une contestation sérieuse Très subsidiairement elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire est rejetée.

résolutoire, conformément au bail, et en l'absence de règlement dans le mois du commandement, ni même apurement de l'impayé locatif à ce jour, * quant à l'expulsion, la clause résolutoire étant acquise

[J] [E] et Mme [O] [E] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; ordonné à M.

Ils sollicitent un délai de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, affirmant avoir effectué des règlements et être en attente de percevoir une forte somme en exécution d'un jugement

Sur les demandes de résiliation du bail : L'établissement public Actis a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 4 juin 2020 visant la clause résolutoire

Sur la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire': Il n'est pas discuté et il est régulièrement justifié de la recevabilité de la demande en constat de la résiliation

résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise, - dit qu'en revanche

A la suite d'impayés, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a, par jugement en date du 12 février 2021, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la

de récupération de véhicules hors d'usage, toujours en visant la clause résolutoire.

résolutoire et a autorisé le bailleur à faire procéder à son expulsion », elle conclut dans le dispositif à la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail, ce qui suppose que celle-ci

et de communiquer visant la clause résolutoire du 24 mai 2023 conformément à l'échéancier rétroactif fixé par la cour ; - juger que la clause résolutoire n'est pas acquise ; - rejeter l'intégralité

résolutoire et ordonner l'expulsion - à titre subsidiaire leur accorder un délai de 36 mois pour s'acquitter de leur dette en principal et intérêts, avec suspension des effets de la clause résolutoire

Par ordonnance du 30 mai 2012, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 janvier 2011, ordonné l'expulsion de la locataire, statué sur le sort des meubles, fixé

Elle ajoute que le contrat ne stipule pas de clause résolutoire au bénéfice des acquéreurs, et que d'autre part le cahier des charges comporte des causes légitimes de report du délai de livraison, qui

La promesse était conclue sous différentes conditions suspensives de droit commun, sans condition suspensive de prêt.

- Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire : L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du

À titre conventionnel, elle sollicite la suspension de l'exécution provisoire invoquant une demande de suspension des effets de la clause résolutoire et les contestations sérieuses portant sur la créance

  résolutoire  prévoyant la compétence du juge des référés pour le constat de l'acquisition de cette clause.

résolutoire insérée, ayant suspendu les effets de cette clause résolutoire pour octroyer à madame [M] [L] des délais de paiement à hauteur de 150 € par mois jusqu'à apurement total de sa dette, et ayant