La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

La commission rappelle à titre liminaire que, pour l'application du droit à communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, aux termes de l'article L300-

A MONCEAU GENERALE ASSURANCES C/ Y... X... X... MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE APPELANTE : S.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette

[H] doit être évalué comme suit. I.

[S] [U] et Mme [P] [H] à payer à la Caisse d'Assurance Vieillesse Section Professionnelle des Pharmaciens la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

payée au titre de la cotisation d'assurance maladie, A titre subsidiaire, - saisir la Cour de cassation pour avis sur le fondement de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire en raison

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58 G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/05335 AFFAIRE : S.A. AZUR ASSURANCES IARD C/ John X... ...

; - condamné Mme Violaine Y... à payer à l'Assurance Mutuelle d'Outre Mer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme Violaine Y... aux dépens.

ARRET N°58 S.A.S.

11/ 00273 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 1110 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

avocat au barreau de METZ substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ [9] ayant pour mandataire de gestion la [16] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance

SUR SEINE représentée par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0030 substitué par Me Xavier JARLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E30 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

de la sécurité sociale et R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

de Procédure Civile, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 66, 325, 331 et 333 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2234 du Code civil, Vu les articles 1110, 1147,

-3 du Code des Assurances, [

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022, au visa des articles L124-5 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil, la société Areas Dommages demande à la