Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif

MOTIFS DE LA DECISION Sur les jours fériés supplémentaires : Il résulte de l'article 6.1 de l'avenant nº6 du 15 décembre 2009 modifiant l'article 11.1 du titre III sur les jours fériés de l'avenant

8223-1 du Code du travail - Condamner la SA Pages Jaunes - Solocal à verser à Monsieur [N] [E] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de condamnation au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, Juger que M.

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code ; / () ".

423-2 du code des douanes nationales et réprimées par l'article 410-1 du même code ».

excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

700 du code de procédure civile.

est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

par année et ce, après avoir écarté l'application du barème prévu à l'article L.1235- 5 du code du travail, - condamner également la société Airbus Helicopters à lui payer une indemnité de 5.000 € sur

Rechercher des produits de substitution chaque fois que possible (article L 230-2-II F du Code du travail).

prétendue "servitude de passage" pour laquelle ils n'ont aucun titre, ni en vertu de l'article 682 du Code civil, ni en vertu de l'article 691 dudit code ; que le jugement est donc confirmé de ce chef

En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Aline Poirson en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.