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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f513c
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Par acte authentique reçu le 29 novembre 2011, la Société Civile immobilière ANDROMEDE a donné à bail commercial à la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE des locaux de 2970 m2 sis [Adresse 1] pour une durée
Source officielle2e chambre civile
5fd873da91b0065bfda18f37
10 décembre 2020
10 décembre 2020
rural, En conséquence, Condamner Madame [S] [A] à établir un bail rural sur les parcelles désignées par les décisions de justice antérieures et par le bail rural verbal, cadastrées : ~ Section C n
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314762
25 avril 2024
25 avril 2024
donnée par le bail, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut faire résilier le bail, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions du bail que ce qui est sanctionné par la résiliation du bail, c'est le défaut d'assurance du locataire et non le défaut de justification de l'assurance.
Source officielle8ème chambre
67ee178651255e24994fc4f3
2 avril 2025
2 avril 2025
que les conditions d'une résiliation de plein droit du bail sont réunies, sous réserve d'un droit au transfert du bail y faisant obstacle.
Source officielle1ère Chambre
62d79aed71d9f5effbdf2a3c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par courrier du 15 mai 2019, Mme [J] [B] a sollicité la reconduction du bail au profit de son fils M. [Y] [B].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4bf7cdc6046d47885970
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] [R] a donné à bail un appartement ainsi qu'une place de parking (n°11), à Mme [C] [X], situés [Adresse 9] à [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 653,00 euros outre une provision
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c36
17 octobre 1997
17 octobre 1997
fille Madame Marie-José A... ont fait assigner Monsieur Guy Y... devant le tribunal d'instance de DREUX, afin de voir : - valider le congé délivré le 7 octobre 1993, - ordonner en tant que de besoin
Source officielleChambre civile TGI
6287335bc1d4e9057d612f92
19 avril 2022
19 avril 2022
Ledit bail était consenti pour un loyer de 1.000 euros la première année, 1250 euros de juin 2012 à mai 2016 puis, 1.500 euros à compter de juin 2016 jusqu'à la fin du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1be4cdc6046d4782605b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 13 février 2025, le juge des référés a : Constaté la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire le 31 octobre 2024 ; Ordonné, si besoin avec le
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des garages avec intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé et révisable selon les modalités du bail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la résiliation du bail à l'initiative du bailleur Ainsi que le soutient Madame [S], il résulte des termes du contrat de location soumis à l'examen de la cour qu'il s'agit d'un bail portant sur un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4ea
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 17 220 francs HT, soit 2 625,17 euros HT, un dépôt de garantie étant en outre versé.
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[L] [W] portant sur un terrain nu de 6 ares situé lieu-dit «'[Adresse 8] à [Localité 7], et ce à compter du 22 janvier 2023, CONSTATER et en tant que de besoin, PRONONCER la résiliation du bail dont s'agit
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur le transfert du bail au bénéfice de M. [H] M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033dc714399f18e0247031a
17 mars 2017
17 mars 2017
[Cadastre 2] pour 2693 m² sur la commune de [Localité 3], 'dit que [Q] [H] exploite les terres selon bail verbal depuis le 1er janvier 1996 ; 'dit que cette résiliation intervenant en cours de bail
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a40
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a demandé par LR avec AR le 27 juillet 2022, le transfert dudit bail.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b6
11 avril 2023
11 avril 2023
sur la résiliation du bail M.
Source officielle8ème chambre
6363683037e31b7f7444496f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, l'article 26 du contrat de bail signé entre les parties mentionne les modalités légales du congé.
Source officiellePage 53 sur 651