PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 Le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET

DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N° 16 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président, Assistée de madame Julie ROUET

La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.

fonction publique à sa demande de communication d'une copie des documents mentionnant : 1) le nombre de cas traités par la commission de déontologie concernant les mouvements de certains membres de cabinets

rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local à usage d'habitation de la X (lot n° 8) est occupé à usage professionnel par un cabinet

communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication des éléments suivants concernant son fils, X, dont il détient l'autorité parentale : 1) la date d'inscription à la crèche ; 2) copie du carnet

qualité de conseiller municipal, des comptes rendus et des notes de synthèse relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune, conformément au contrat d'assistance juridique passé avec le cabinet

communication de l’ensemble des documents et communications transmis par ses services entre le 25 novembre 2021 et le 2 février 2022 à la commission d'enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets

communication de l’ensemble des documents et communications transmis par ses services entre le 25 novembre 2021 et le 2 février 2022 à la commission d'enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets

[I] à la suite de l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun, - procès-verbal de saisie-vente délivré le 7 avril 2011 par la Scp Rochet-Bancaud, - dénonciation d'opposition et jonction

- perfusion, accessoires pour chambre à cathéter implantable ou cathéter central - accessoires stériles non réutilisables pour pose de perfusion nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Charles LOISEAU de la SELARL CABINET

La société ROUSSEAU a assigné le SHOM ainsi que M.

MUTUEL DE TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000FRMM Intimés : Monsieur [B] [U], représenté par Me Camille BRETEAU de l'AARPI Cabinet

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1858 APPELANTE ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

Rousselle La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties