de faute.

Par une ordonnance n° 2101671 du 14 juin 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

AFFAIRE :N° RG 23/00897  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 08 Février 2023 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2021006754 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 07 Mai 2024 - RG n° 23/00336 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU

Par un jugement n° 2500370 du 21 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.

Article 3 : La commune de Cannes versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 15 septembre 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

de son silence, annulé la décision 6 juin 2019 de l’inspecteur du travail, et refusé d’autoriser la CAF à prononcer son licenciement.

EXPRO, JCP de caen du 17 Juillet 2023  Madame [B] [E] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99211393 Monsieur [S] [E] es qualité de

ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu les articles 375 à 375

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 20/00096 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GPFQ Monsieur [L] [K] [Adresse 7] [Adresse 3] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Caen.

ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Caen.

DEFENDEURS AU REFERE : Maître Judith Y... liquidateur judiciaire de Mme Tiana X... ... ... 14011 CAEN CEDEX représentée par Me LEJARD, avocat au barreau de CAEN L'ORDRE DES CHIRURGIENS

a régularisé son dossier sur ce point mais elle demande à la cour de : - condamner la Caf à lui régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la Caf à lui régler la somme

Par un jugement n° 2300841 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Manche a fait obligation à M.

La société CAI - PM fait valoir que les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord de l'employeur, au moins implicite.

Ces faits vous ont été reprochés à maintes reprises et ont faits l'objet d'un avertissement le 22 mai 2003.

B devant le tribunal administratif de Caen.

[F] [W], la banque a, par exploit du 5 juin 2007, fait assigner ce dernier devant le tribunal de commerce de Cannes.